Lexique parlementaire
REFIT
Programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante, qui vise à évaluer le droit existant de l'Union et à le simplifier sans renoncer à ses objectifs.
REFIT est le programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante. Il consiste à évaluer le droit existant de l’Union européenne afin de l’alléger et de le simplifier, sans renoncer aux objectifs poursuivis par les textes. REFIT s’inscrit dans la démarche plus large de mieux légiférer.
Objectif : simplifier sans déréglementer
REFIT part d’un constat : une réglementation peut devenir, avec le temps, plus lourde que nécessaire, redondante ou difficile à appliquer. Le programme vise à examiner systématiquement le droit en vigueur pour identifier les charges superflues et proposer des allègements. L’enjeu n’est pas de supprimer les protections, mais de rendre la réglementation plus claire, plus cohérente et moins coûteuse à respecter.
Les leviers du programme
- Évaluer les textes existants à l’aune de leurs résultats réels
- Alléger les charges administratives pesant sur les entreprises et les citoyens
- Abroger, fusionner ou refondre les textes devenus inutiles ou redondants
- Associer les parties prenantes par la consultation, en lien avec l’étude d’impact
REFIT et mieux légiférer
REFIT est l’un des volets de la politique de mieux légiférer de l’Union. Il en partage les outils et la philosophie, tournés vers la qualité de la norme.
| Notion | Portée |
|---|---|
| Mieux légiférer | Cadre général de la qualité de la réglementation européenne |
| REFIT | Volet d’évaluation et de simplification du droit existant |
| One in, one out | Principe de compensation des charges nouvelles |
Un programme qui irrigue le droit national
Parce qu’une grande partie du droit applicable en France découle d’un règlement européen ou de la transposition d’une directive européenne, les évolutions issues de REFIT se répercutent sur les obligations nationales. Simplifier un texte à Bruxelles peut alléger, à terme, les contraintes ressenties par les acteurs en France.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques et réglementaires
Suivre REFIT permet d’anticiper les simplifications, les refontes et les abrogations qui se préparent à l’échelle européenne. C’est un terrain d’action pour les affaires publiques, qui peuvent faire valoir les charges à alléger, et un objet de veille réglementaire pour les organisations dont l’activité dépend du droit de l’Union.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que REFIT ?
REFIT est le programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante. Il consiste à évaluer le droit existant de l'Union européenne afin de l'alléger et de le simplifier, tout en préservant les objectifs poursuivis par les textes concernés.
Quel est le lien entre REFIT et mieux légiférer ?
REFIT s'inscrit dans la démarche plus large de mieux légiférer de l'Union européenne. Mieux légiférer désigne l'ensemble des principes et outils visant une réglementation de qualité, fondée sur l'évaluation et la consultation. REFIT en est le volet consacré à l'examen et à la simplification du droit déjà en vigueur.
REFIT supprime-t-il des réglementations ?
REFIT peut conduire à abroger, fusionner ou alléger des textes jugés inutilement lourds, mais son objectif n'est pas de déréglementer. Il s'agit de réduire les charges superflues tout en maintenant les protections et les objectifs visés par la législation européenne.
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