Lexique parlementaire
One in, one out
Règle selon laquelle toute nouvelle norme ou charge réglementaire imposée aux entreprises doit être compensée par la suppression d'une norme ou d'une charge équivalente.
Le one in, one out est une règle de gestion du flux normatif : pour chaque nouvelle norme créant des obligations, une norme existante de charge comparable doit être supprimée ou allégée. L’objectif est de maintenir stable le stock global de contraintes pesant sur les entreprises ou les administrations, sans remettre en cause des réformes jugées nécessaires.
Le principe de compensation
La logique du one in, one out repose sur l’idée que l’inflation normative résulte moins de textes ponctuellement justifiés que de leur accumulation sans contrepartie. En imposant une compensation systématique, ce mécanisme contraint les administrations à arbitrer : toute nouvelle obligation doit être gagée sur la suppression d’une obligation existante.
En pratique, cela implique d’identifier en amont, dès la phase de préparation d’un texte, quelle norme existante sera supprimée ou allégée. Cette réflexion s’intègre naturellement dans l’étude d’impact qui accompagne les projets réglementaires.
Mise en oeuvre et variantes
Le mécanisme a été décliné sous plusieurs formes selon les pays et les périodes.
- Une version stricte impose une équivalence en coût de conformité : si la nouvelle norme coûte X euros par an aux entreprises concernées, la norme supprimée doit représenter une charge au moins équivalente.
- Une version plus souple se contente d’une suppression de norme en nombre (une norme créée, une norme supprimée), sans exigence d’équivalence de charge.
- Certains programmes vont jusqu’au “one in, two out”, visant une réduction nette du stock.
La Commission européenne intègre une logique similaire dans son programme de réglementation “Mieux légiférer”, sous le nom d’one in, one out européen, dans lequel les charges nouvelles introduites par une proposition législative doivent être compensées dans le même domaine de politique publique.
Liens avec d’autres outils
Le one in, one out est souvent présenté comme complémentaire du choc de simplification, qui agit sur le stock existant, et du test PME, qui évalue les impacts sur les petites entreprises. Ensemble, ces dispositifs forment un ensemble cohérent de maîtrise de la qualité réglementaire, relevant de la légistique moderne.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires réglementaires, le one in, one out est un argument concret lors d’une consultation publique ou d’une audition parlementaire. Lorsqu’un projet de texte impose de nouvelles obligations sans identifier la compensation prévue, il est possible d’interpeller les pouvoirs publics sur cette lacune et de proposer soi-même des candidats à la suppression, ce qui renforce la crédibilité de la démarche.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la règle 'one in, one out' ?
C'est un mécanisme selon lequel l'adoption d'une nouvelle norme ou obligation réglementaire doit s'accompagner de la suppression ou de l'allègement d'une norme existante de charge équivalente, afin de maintenir le stock global de contraintes réglementaires stable.
D'où vient ce mécanisme ?
Il a été développé notamment au Royaume-Uni, puis repris par la Commission européenne et plusieurs États membres, dont la France, dans le cadre de programmes de 'mieux légiférer' visant à contenir l'inflation normative.
Comment mesure-t-on l'équivalence entre la norme supprimée et la norme créée ?
On recourt généralement à une évaluation du coût administratif ou de la charge de conformité associée à chaque texte. L'étude d'impact doit préciser quelle norme existante est compensée et comment l'équivalence est établie.
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