Lexique parlementaire
Rescrit
Prise de position formelle de l'administration, à la demande d'un usager, sur l'application d'une règle à sa situation. Elle engage l'administration et sécurise le demandeur. Très utilisé en matière fiscale.
Un rescrit est une prise de position formelle de l’administration, sollicitée par un usager, sur la façon dont une règle s’applique à sa situation. Sa caractéristique essentielle : il engage l’administration, qui ne peut ensuite se contredire au détriment du demandeur de bonne foi.
Le rescrit fiscal, le plus répandu
En matière fiscale, le rescrit permet d’interroger l’administration sur le régime applicable à une opération (un montage, un crédit d’impôt, une qualification). Tant que la situation décrite et les textes restent identiques, l’administration est liée par sa réponse : elle ne peut pas procéder à un redressement contraire à la position prise.
D’autres rescrits
Le mécanisme a été étendu au-delà du fiscal : rescrit social (URSSAF), rescrit en matière de relations avec l’administration, etc. Tous reposent sur la même logique d’opposabilité d’une réponse écrite.
Un outil de sécurité juridique
Le rescrit répond à un besoin de prévisibilité. Il se distingue d’une simple circulaire interprétative, qui éclaire l’interprétation d’un texte sans être nécessairement individuelle et opposable de la même façon.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un rescrit ?
Un rescrit est une prise de position formelle de l'administration, sollicitée par un usager, sur la manière dont une règle s'applique à sa situation précise. Cette réponse engage l'administration.
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
C'est le rescrit le plus courant : l'administration fiscale se prononce sur le régime applicable à une opération ou une situation. Tant que la situation et les textes ne changent pas, l'administration ne peut revenir sur sa position au détriment du contribuable.
À quoi sert un rescrit ?
À la sécurité juridique : il permet de connaître à l'avance la position de l'administration et de s'en prévaloir, ce qui réduit le risque de redressement ou de contentieux.
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