Code général des impôts (CGI)

Le Code général des impôts rassemble les dispositions relatives à l’assiette, à la liquidation, au taux et aux modalités de paiement des principaux impôts perçus par l’État, ainsi que de certains impôts locaux. Il est complété par le livre des procédures fiscales, qui traite spécifiquement du contrôle, du contentieux et du recouvrement.

Champs couverts

Le CGI couvre notamment l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la TVA, les droits d’enregistrement, les droits de mutation à titre gratuit, l’IFI, certaines taxes intérieures de consommation, ainsi que de nombreux régimes spéciaux (zones, secteurs, dispositifs d’incitation). Les annexes I à IV correspondent à la partie réglementaire et précisent les modalités d’application.

Articulation avec la loi de finances

L’essentiel des modifications du CGI résulte de la loi de finances annuelle et des lois de finances rectificatives ou de fin de gestion. Les administrations fiscales appliquent et interprètent le code à travers des instructions et des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques, opposables à l’administration dans les limites fixées par la loi.

Pour les affaires publiques

• Suivre les amendements au projet de loi de finances impactant les régimes sectoriels.
• Anticiper les positions doctrinales de la DGFiP sur les dispositifs nouveaux.
• Articuler veille fiscale et veille budgétaire pour les dossiers à fort enjeu de recettes.

Sources officielles

• Légifrance — Code général des impôts
• BOFiP — Bulletin officiel des finances publiques