Circulaire interprétative

La circulaire interprétative est une circulaire qui se contente d’expliquer le sens d’un texte existant (loi, décret, arrêté) sans y ajouter de règle nouvelle. Elle s’oppose à la circulaire réglementaire, qui édicte des prescriptions inédites et doit alors emprunter la forme d’un décret ou d’un arrêté.

La summa divisio Duvignères

Depuis l’arrêt du Conseil d’État Duvignères (2002), la distinction décisive n’est plus interprétative/réglementaire mais impérative/non impérative. Les circulaires impératives sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir, qu’elles soient interprétatives ou réglementaires. Une circulaire interprétative qui réitère une règle illégale peut être annulée pour ce seul motif.

Portée pratique

Une circulaire interprétative engage l’administration vis-à-vis de ses agents : ces derniers doivent appliquer le texte selon la lecture qu’elle en donne. À l’égard des administrés, elle n’a pas d’effet direct, mais elle est en pratique la clé de lecture des décisions individuelles prises sur son fondement.

Opposabilité

Comme l’ensemble des actes de doctrine administrative, la circulaire interprétative doit être publiée sur Légifrance ou au bulletin officiel du ministère pour être opposable aux administrés.

Pour les affaires publiques

• Identifier la circulaire interprétative qui conditionne l’instruction d’un dossier client dans une administration cible.
• Repérer les divergences entre la circulaire et le texte d’origine pour préparer une stratégie d’argumentation.
• Suivre la jurisprudence administrative annulant des circulaires interprétatives sur des sujets clients.

Sources officielles

• Légifrance, base des circulaires
• Conseil d’État, Section, 18 décembre 2002, Mme Duvignères