Note de service

La note de service est un acte d’organisation interne par lequel une autorité administrative donne à ses agents des consignes opérationnelles, généralement de portée plus limitée et plus technique qu’une circulaire ou une instruction. Elle relève du droit souple administratif.

Champ habituel

Les notes de service traitent souvent :

• des modalités pratiques d’application d’un texte (procédures internes, formulaires) ;
• de l’organisation matérielle d’un service (horaires, répartition des dossiers) ;
• de consignes ponctuelles transmises à une catégorie d’agents.

Elles peuvent être signées à un niveau hiérarchique plus bas qu’un ministre (directeur général, chef de bureau).

Valeur juridique

La note de service n’a en principe pas de portée à l’égard des tiers : elle s’adresse aux seuls agents. Toutefois, lorsqu’elle contient des règles impératives de portée générale, le juge administratif peut requalifier l’acte et le soumettre au régime des actes réglementaires, voire au recours pour excès de pouvoir.

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Comme les autres actes de droit souple administratif, une note de service n’est opposable aux administrés que si elle est rendue publique, notamment via Légifrance ou le bulletin officiel du ministère.

Pour les affaires publiques

• Repérer les notes de service publiées par une direction d’administration centrale pour comprendre une pratique d’instruction des dossiers.
• Utiliser une note de service publique comme élément de preuve dans un dialogue institutionnel.
• Surveiller les arrêtés ou décrets qui « valident » a posteriori une pratique née d’une note de service.

Sources officielles

• Légifrance, base des circulaires
• Conseil d’État, études sur le droit souple