Lexique parlementaire
Abrogation
Acte par lequel une autorité supprime une norme juridique, mettant fin à son application pour l'avenir (à la différence de l'annulation, qui supprime aussi ses effets passés). Peut être expresse ou implicite.
L’abrogation met fin à l’application d’une norme juridique pour l’avenir. À ne pas confondre avec l’annulation (qui supprime rétroactivement la norme, comme si elle n’avait jamais existé) ni avec la caducité (qui éteint un acte parvenu à son terme).
Trois formes d’abrogation
- Abrogation expresse : un nouveau texte indique explicitement quelles dispositions antérieures il supprime. C’est le mode recommandé par la légistique pour éviter toute ambiguïté.
- Abrogation implicite : un texte nouveau contredit un texte ancien sans le dire. L’ancien est considéré comme abrogé dans la mesure de la contradiction. Source de contentieux fréquents.
- Abrogation jurisprudentielle (au sens administratif) : le Conseil d’État peut, sur recours pour excès de pouvoir, abroger un acte réglementaire illégal. Depuis la décision Alitalia (CE, 1989), l’autorité administrative compétente est elle-même tenue d’abroger un règlement illégal sur demande.
Distinctions à connaître
| Mécanisme | Effet | Champ |
|---|---|---|
| Abrogation | Cesse pour l’avenir | Tout acte juridique |
| Annulation | Rétroactive (l’acte est censé n’avoir jamais existé) | Acte administratif (REP) ou loi (QPC) |
| Caducité | L’acte arrive à son terme prévu ou sa condition n’est plus remplie | Décrets temporaires, actes conditionnels |
| Désuétude | Notion doctrinale : la non-application prolongée ne suffit pas en droit français à abroger | — |
Articulation avec la QPC
Une QPC reconnaissant l’inconstitutionnalité d’une disposition législative emporte son abrogation à compter de la publication de la décision au Journal officiel — sauf modulation explicite dans le temps par le Conseil constitutionnel (effet différé, effet limité aux instances en cours, etc.).
Pour les affaires publiques
Repérer une abrogation implicite mal anticipée par le législateur ouvre une fenêtre stratégique :
- Amendements correctifs pour clarifier la portée d’un texte nouveau.
- Saisines QPC quand la disposition implicitement abrogée nuit aux intérêts d’un client.
- Suivi des décrets d’application : un décret n’entre en vigueur que si sa base législative est encore applicable.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'abrogation et l'annulation d'une norme ?
L'abrogation met fin à l'application d'une norme pour l'avenir uniquement. L'annulation, en revanche, supprime rétroactivement la norme : elle est censée n'avoir jamais existé.
Qu'est-ce que l'abrogation implicite ?
L'abrogation implicite survient lorsqu'un texte nouveau contredit un texte ancien sans le supprimer explicitement. L'ancien texte est considéré comme abrogé dans la mesure de la contradiction, ce qui est source de contentieux fréquents.
Comment une QPC peut-elle entraîner l'abrogation d'une loi ?
Une QPC reconnaissant l'inconstitutionnalité d'une disposition législative emporte son abrogation à compter de la publication de la décision au Journal officiel, sauf modulation explicite dans le temps par le Conseil constitutionnel.
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