Lexique parlementaire
Astreinte administrative
Condamnation à une somme d'argent due par jour de retard, prononcée par le juge administratif pour contraindre l'administration à exécuter une décision de justice.
L’astreinte administrative est une mesure de contrainte financière prononcée par le juge administratif pour assurer l’exécution effective de ses décisions par l’administration. Elle prend la forme d’une somme d’argent due par l’administration par jour de retard dans l’exécution, et constitue un instrument essentiel de l’effectivité de la justice administrative.
Conditions de prononcé
L’astreinte peut être prononcée par le juge administratif soit en même temps qu’une injonction de prendre une mesure d’exécution, soit a posteriori lorsqu’une décision n’a pas été exécutée. Elle est prononcée à la demande du requérant ou, depuis plusieurs réformes du contentieux administratif, d’office par le juge. Son montant est fixé librement par le juge selon l’enjeu du litige.
Liquidation et versement
À l’issue du délai fixé, le juge procède à la liquidation de l’astreinte : il vérifie l’exécution effective de la décision et calcule la somme due. La liquidation peut être totale ou partielle, selon le degré d’exécution. Une fraction de l’astreinte peut être versée non au requérant, mais au budget de l’État ou à un fonds public, pour éviter un enrichissement excessif.
Pour les affaires publiques
- Levier décisif pour obtenir l’exécution d’une décision d’annulation ou d’injonction.
- À demander dès l’introduction du recours principal ou en exécution post-jugement.
- Utile en particulier dans les contentieux d’urbanisme, d’environnement et de fonction publique.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'astreinte administrative ?
C'est une mesure de contrainte financière prononcée par le juge administratif pour assurer l'exécution effective de ses décisions par l'administration. Elle prend la forme d'une somme d'argent due par jour de retard dans l'exécution.
Qui peut demander le prononcé d'une astreinte ?
L'astreinte peut être demandée par le requérant ou prononcée d'office par le juge. Son montant est fixé librement par le juge selon l'enjeu du litige.
Comment se déroule la liquidation de l'astreinte ?
À l'issue du délai fixé, le juge vérifie l'exécution effective de la décision et calcule la somme due. La liquidation peut être totale ou partielle selon le degré d'exécution. Une fraction peut être versée non au requérant, mais au budget de l'État ou à un fonds public.
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