Recours en annulation (REP)

Le recours en annulation, plus connu sous le nom de recours pour excès de pouvoir (REP), est le recours contentieux par lequel un requérant demande au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral qu’il estime illégal. L’annulation a un effet rétroactif : l’acte est censé n’avoir jamais existé.

Conditions de recevabilité

Le recours doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l’acte (sauf délais spéciaux). Le requérant doit justifier d’un intérêt à agir, c’est-à-dire d’un intérêt suffisamment direct et certain à obtenir l’annulation. L’acte doit constituer une décision faisant grief (les mesures préparatoires, les circulaires interprétatives non impératives ne sont en principe pas attaquables, sauf jurisprudence GISTI).

Moyens d’illégalité

Le juge examine la légalité externe (incompétence, vice de forme ou de procédure) et la légalité interne (violation de la loi, erreur de droit, erreur manifeste d’appréciation, détournement de pouvoir). Le contrôle peut être restreint ou de pleine légalité selon la nature de l’acte et le pouvoir d’appréciation de l’administration.

Pour les affaires publiques

• Outil de contentieux stratégique pour contester un décret, un arrêté ou une circulaire impérative.
• Permet de soulever une QPC contre la loi servant de fondement à l’acte.
• À combiner avec un référé suspension si l’urgence le justifie.

Sources officielles

• Légifrance — Code de justice administrative
• Conseil d’État — Jurisprudence