Recours de plein contentieux

Le recours de plein contentieux (ou recours de pleine juridiction) est un type de recours dans lequel le juge administratif dispose de pouvoirs plus étendus que dans le simple recours en annulation. Le juge peut non seulement annuler une décision, mais aussi la réformer, prononcer une condamnation pécuniaire, infliger une sanction ou substituer sa propre décision à celle de l’administration.

Distinction avec le REP

Au contraire du recours pour excès de pouvoir, qui est un contentieux objectif de la légalité, le plein contentieux est un contentieux subjectif des droits. Le juge se place à la date à laquelle il statue (et non à la date de la décision attaquée), ce qui lui permet de tenir compte des évolutions de fait et de droit intervenues depuis. Cette différence a des conséquences procédurales importantes.

Champ d’application

Relèvent du plein contentieux : les litiges contractuels (notamment de la commande publique), les actions en responsabilité contre l’administration, le contentieux fiscal, le contentieux des sanctions administratives, le contentieux des installations classées (ICPE), une partie du contentieux électoral, et certains contentieux sociaux.

Pour les affaires publiques

• Voie privilégiée pour les contentieux d’entreprises avec l’administration (marchés, sanctions, fiscalité).
• Permet d’obtenir une indemnisation, pas seulement l’annulation.
• À mobiliser avec un avocat spécialisé en contentieux administratif.

Sources officielles

• Légifrance — Code de justice administrative
• Conseil d’État — Site officiel