Action en responsabilité de l'administration

L’action en responsabilité de l’administration est le recours par lequel une victime demande au juge administratif la réparation d’un préjudice qu’elle estime causé par une action ou une carence de l’administration. Elle relève du plein contentieux et permet d’obtenir une indemnisation pécuniaire.

Régimes de responsabilité

Le droit administratif distingue plusieurs régimes. La responsabilité pour faute suppose la preuve d’une faute de service (de plus en plus souvent une faute simple suffit, parfois une faute lourde dans certains domaines comme l’activité juridictionnelle). La responsabilité sans faute est engagée notamment en cas de rupture d’égalité devant les charges publiques ou de risques exceptionnels (responsabilité du fait des dommages de travaux publics, des choses dangereuses, etc.).

Conditions et preuve

Le requérant doit établir l’existence d’un préjudice direct, certain et licite, ainsi qu’un lien de causalité entre le fait générateur (acte, action ou carence de l’administration) et le préjudice. Selon le régime applicable, il devra ou non prouver une faute. Un recours administratif préalable est nécessaire pour lier le contentieux (demande indemnitaire préalable).

Pour les affaires publiques

• Voie privilégiée pour obtenir réparation d’un préjudice économique causé par une réglementation illégale ou par une carence de contrôle.
• Souvent combinée avec un recours en annulation de l’acte fautif.
• Délai de prescription de droit commun de quatre ans pour les créances sur les personnes publiques (loi de 1968).

Sources officielles

• Légifrance — Code de justice administrative
• Conseil d’État — Jurisprudence administrative