Recours administratif

Le recours administratif est une réclamation adressée à l’administration pour lui demander de revenir sur une décision. Il se distingue du recours contentieux, qui s’adresse au juge. Le recours administratif peut être facultatif ou, dans certains contentieux, obligatoire avant toute saisine du juge (recours administratif préalable obligatoire, RAPO).

Deux formes principales

Le recours administratif prend deux formes principales : le recours gracieux, formé auprès de l’auteur de la décision contestée, et le recours hiérarchique, formé auprès de l’autorité supérieure. Les deux peuvent être exercés simultanément ou successivement. Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut en principe rejet, mais peut valoir acceptation dans certains cas prévus par les textes.

Effet sur les délais contentieux

Le recours administratif interrompt le délai de recours pour excès de pouvoir (deux mois à compter de la notification ou publication de la décision). Un nouveau délai de deux mois court à compter de la décision explicite ou implicite de rejet du recours administratif. Le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) doit obligatoirement précéder la saisine du juge dans certains contentieux (fiscal, fonction publique, contentieux des étrangers, etc.).

Pour les affaires publiques

• Outil utile pour rouvrir un dialogue avec l’administration avant de judiciariser.
• Permet à l’administration de corriger sans publicité une erreur ou un excès.
• Vérifier systématiquement l’existence d’un RAPO obligatoire avant tout contentieux.

Sources officielles

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administration
• Conseil d’État — Site officiel