Recours gracieux

Le recours gracieux est une forme de recours administratif par lequel le destinataire d’une décision demande à son auteur de la retirer, de l’abroger ou de la modifier. C’est donc un dialogue direct avec l’administration qui a pris la décision contestée.

Conditions de forme

Le recours gracieux n’est soumis à aucune forme particulière, mais doit être suffisamment explicite pour que l’administration comprenne qu’il s’agit d’une demande de retrait, d’abrogation ou de modification de la décision. Il est recommandé de l’adresser par écrit, en recommandé avec accusé de réception, pour pouvoir prouver son envoi et sa date.

Effet sur les délais

Le recours gracieux exercé dans le délai de recours contentieux (deux mois en principe) interrompt ce délai. Un nouveau délai complet court à compter de la décision explicite de rejet ou de la décision implicite de rejet (silence de deux mois). Un seul recours administratif (gracieux ou hiérarchique) interrompt le délai contentieux.

Pour les affaires publiques

• Première démarche utile pour signaler une erreur manifeste de l’administration.
• Permet de préserver les délais contentieux tout en explorant une voie amiable.
• Souvent combiné avec un échange technique avec les services instructeurs.

Sources officielles

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administration
• Conseil d’État — Jurisprudence administrative