Lexique parlementaire
Recours hiérarchique
Recours administratif formé auprès de l'autorité supérieure à l'auteur d'une décision pour obtenir la réformation, le retrait ou l'abrogation de celle-ci.
Le recours hiérarchique est une forme de recours administratif formé auprès de l’autorité hiérarchiquement supérieure à l’auteur de la décision. Il vise à obtenir la réformation, le retrait ou l’abrogation de la décision initiale par l’autorité supérieure.
Hiérarchie administrative
Le recours hiérarchique suit la chaîne hiérarchique : d’un service local au préfet, d’un préfet au ministre, d’un fonctionnaire à son chef de service. Il est possible même en l’absence de texte le prévoyant, en application d’un principe général du droit. L’autorité supérieure peut soit confirmer la décision, soit la réformer en tout ou partie, soit l’annuler.
Effet sur les délais
Comme le recours gracieux, le recours hiérarchique exercé dans le délai contentieux interrompt ce délai. Un nouveau délai court à compter de la décision explicite ou implicite de rejet. Les deux recours peuvent être exercés simultanément ; un seul d’entre eux suffit à interrompre le délai contentieux. Le silence gardé pendant deux mois par l’autorité hiérarchique vaut en principe rejet.
Pour les affaires publiques
- Voie utile lorsqu’un dossier s’enlise au niveau local et nécessite un arbitrage politique.
- Permet de porter le dossier au niveau du cabinet du ministre concerné.
- Souvent combiné avec une démarche d’influence parallèle (note, rendez-vous).
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours hiérarchique ?
C'est une forme de recours administratif formé auprès de l'autorité hiérarchiquement supérieure à l'auteur de la décision. Il vise à obtenir la réformation, le retrait ou l'abrogation de la décision initiale par l'autorité supérieure.
Quelle est la différence entre le recours hiérarchique et le recours gracieux ?
Le recours gracieux est adressé à l'auteur même de la décision, tandis que le recours hiérarchique est formé auprès de l'autorité supérieure. Les deux peuvent être exercés simultanément et un seul suffit à interrompre le délai contentieux.
Quelles suites peut donner l'autorité hiérarchique saisie d'un tel recours ?
L'autorité supérieure peut soit confirmer la décision, soit la réformer en tout ou partie, soit l'annuler. Le silence gardé pendant deux mois vaut en principe rejet.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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