Lexique parlementaire
Autorégulation
Situation où un secteur ou une profession fixe et fait respecter ses propres règles, sans intervention directe de l'État : codes de conduite, déontologie. À distinguer de la corégulation.
L’autorégulation désigne la situation où un secteur ou une profession fixe et fait respecter ses propres règles, sans intervention directe de l’État. Elle repose typiquement sur des codes de conduite, des chartes et des règles déontologiques. Elle se distingue de la corégulation, dans laquelle les pouvoirs publics conservent un rôle d’orientation ou de supervision.
Comment fonctionne l’autorégulation
Dans un dispositif d’autorégulation, les acteurs d’un secteur s’entendent sur des règles communes et organisent eux-mêmes leur respect. Les instruments les plus fréquents sont les suivants.
- Codes de conduite : engagements partagés sur les bonnes pratiques
- Chartes et déontologie : règles professionnelles et valeurs communes
- Organes internes : instances chargées de veiller au respect des règles
- Mécanismes de sanction : avertissements, exclusions, mesures de transparence
Ces instruments relèvent du droit souple et s’appuient souvent sur des normes volontaires ou des logiques d’appliquer ou expliquer.
Atouts et limites
| Atouts | Limites |
|---|---|
| Souplesse et adaptation au métier | Force contraignante parfois faible |
| Réactivité face aux évolutions | Risque de manque d’impartialité |
| Responsabilisation des acteurs | Contrôle assuré par le secteur lui-même |
L’efficacité de l’autorégulation dépend largement de la robustesse de ses dispositifs de contrôle et de sanction. Lorsqu’ils sont jugés insuffisants, les pouvoirs publics peuvent intervenir, en basculant vers une corégulation ou une régulation plus directe.
Pourquoi c’est utile
L’autorégulation permet à un secteur de se doter de règles adaptées et de prévenir une intervention publique plus contraignante. Pour les affaires publiques et réglementaires, participer aux démarches d’autorégulation est un moyen d’influer sur les règles du jeu et de démontrer la responsabilité de sa profession.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'autorégulation ?
L'autorégulation est la situation où un secteur ou une profession fixe et fait respecter ses propres règles, sans intervention directe de l'État. Elle s'appuie typiquement sur des codes de conduite, des chartes et des règles déontologiques.
Quelle différence entre autorégulation et corégulation ?
Dans l'autorégulation, le secteur agit seul : il définit ses règles et en assure le respect. Dans la corégulation, l'État reste présent en fixant les objectifs ou en supervisant la mise en œuvre confiée aux acteurs.
Quelles sont les limites de l'autorégulation ?
L'autorégulation peut manquer de force contraignante et soulever des questions d'impartialité, puisque le secteur se contrôle lui-même. Son efficacité dépend de la solidité des dispositifs de contrôle et de sanction mis en place.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo