Lexique parlementaire

Principe de subsidiarité

Principe selon lequel une décision doit être prise au niveau le plus proche possible des citoyens. Pivot du droit européen pour répartir les compétences entre l'UE et les États membres.

Le principe de subsidiarité stipule qu’une décision doit être prise au niveau le plus proche possible des citoyens. C’est un pivot du droit européen pour répartir les compétences entre l’UE et les États membres, et un principe général qui inspire aussi la décentralisation.

Origine

Concept de philosophie politique ancien (Aristote, Aquin, doctrine sociale catholique) : ne pas faire au niveau supérieur ce qui peut être fait au niveau inférieur.

Consacré juridiquement dans le Traité de Maastricht (1992), repris au Traité de Lisbonne (2007).

Article 5 du TUE (Traité sur l’Union européenne)

En vertu du principe de subsidiarité, dans les domaines qui ne relèvent pas de sa compétence exclusive, l’Union intervient seulement si, et dans la mesure où, les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres.

Trois conditions

L’UE peut agir si :

L’action n’est pas dans une compétence exclusive UE (commerce, monnaie…)
Les États membres ne peuvent pas atteindre l’objectif seuls
L’UE peut mieux atteindre l’objectif par sa dimension ou ses effets

Application

Compétences exclusives UE

Union douanière
Politique commerciale commune
Politique monétaire (zone euro)
Concurrence
Pêche

→ Pas de subsidiarité : l’UE agit seule.

Compétences partagées

Marché intérieur
Politique sociale
Environnement
Énergie
Agriculture
Transports

→ Subsidiarité : l’UE n’agit que si nécessaire.

Compétences d’appui

Santé
Éducation
Culture
Tourisme

→ L’UE complète seulement l’action des États.

Contrôle parlementaire (procédure « carton jaune »)

Depuis le Traité de Lisbonne, les parlements nationaux peuvent contrôler la subsidiarité :

Procédure

Tout projet d’acte européen leur est transmis
Ils ont 8 semaines pour émettre un avis motivé s’ils estiment qu’il viole la subsidiarité
Si 1/3 des parlements émettent un avis défavorable → la Commission réexamine (« carton jaune »)
Si majorité des parlements défavorable → procédure renforcée (« carton orange »)

En pratique, cette procédure a été rarement déclenchée mais existe.

Articulation avec la proportionnalité

La subsidiarité dit qui doit agir. La proportionnalité dit avec quelle intensité : l’action de l’UE ne doit pas excéder ce qui est nécessaire.

Les deux principes sont complémentaires : prises ensemble, elles encadrent l’action européenne.

Subsidiarité dans la décentralisation française

En France, le principe est inscrit dans la Constitution depuis 2003 :

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon. (Art. 72 alinéa 2)

Application : répartition des compétences entre communes, départements, régions, État.

Pour les acteurs publics

La subsidiarité est un argument essentiel :

Pour repousser une norme européenne : « pas nécessaire au niveau UE »
Pour l’imposer : « les États membres ne peuvent pas faire seuls »
Pour défendre les compétences locales contre l’État
Pour défendre la diversité nationale dans l’UE

Suivre les avis motivés des parlements nationaux (publiés sur IPEX) est une source précieuse pour comprendre les positions.

Pour aller plus loin

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