Lexique parlementaire
Référendum
Procédure démocratique permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur une question d'intérêt public. En France : référendum législatif (article 11), référendum constitutionnel (article 89), référendum local.
Un référendum est une procédure démocratique permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur une question d’intérêt public. En France, plusieurs types de référendum coexistent, chacun avec une procédure et un champ d’application distincts.
Les types de référendum en France
Référendum législatif (article 11 de la Constitution)
Le Président de la République peut organiser un référendum sur :
- Tout projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics
- Une réforme relative à la politique économique, sociale ou environnementale
- Un traité ayant une influence sur le fonctionnement des institutions
Sur proposition du Gouvernement ou des deux assemblées. 5 référendums organisés sur cette base depuis 1958 (1962, 1972, 1988, 1992, 2005).
Référendum constitutionnel (article 89 de la Constitution)
Pour réviser la Constitution : projet de loi adopté en termes identiques par les deux assemblées, puis approuvé par référendum OU par un Congrès des deux chambres réunies à Versailles à la majorité des 3/5.
Le Président choisit la voie. Depuis 1958, un seul référendum constitutionnel (2000, sur le quinquennat).
Référendum d’initiative partagée (RIP, article 11 al. 3)
Créé par la réforme de 2008. Procédure :
- 1/5 des parlementaires (185) prennent l’initiative
- Soutien de 1/10 des électeurs (~4,87 millions) recueillis sous 9 mois
- Si l’Assemblée n’examine pas la proposition dans 6 mois → référendum
Aucun RIP n’a abouti depuis 2015 (date d’entrée en vigueur). Plus haute mobilisation : RIP ADP (2019), 1,1 million de signatures, échec du seuil.
Référendum local
Les collectivités territoriales peuvent organiser des référendums sur des sujets relevant de leurs compétences. Procédure encadrée par la loi 2003-705. Rare en pratique.
Consultation locale (loi 2016)
Variante du référendum local pour les projets ayant un impact environnemental. Référendum de Notre-Dame-des-Landes (2016) organisé sur cette base.
Procédure
Les principales étapes communes :
1. Décision
Selon le type de référendum, par le Président, le Parlement, ou par initiative populaire.
2. Question
Doit être claire, non équivoque, et porter sur un sujet précis. Encadrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
3. Campagne
Médias régulés (CSA/ARCOM), financement encadré, commission de suivi.
4. Vote
Suffrage universel direct, à la majorité simple des suffrages exprimés.
5. Résultats
Promulgation immédiate si oui (référendum législatif), ou modification de la Constitution (référendum constitutionnel).
Référendums emblématiques en France
| Année | Sujet | Résultat |
|---|---|---|
| 1958 | Constitution Ve République | Oui (79,3 %) |
| 1962 | Élection du Président au SUD | Oui (62,3 %) |
| 1972 | Adhésion UK/Irlande/Danemark CEE | Oui (68,3 %) |
| 1988 | Statut Nouvelle-Calédonie | Oui (80,0 %) |
| 1992 | Traité de Maastricht | Oui (51,0 %) |
| 2000 | Quinquennat | Oui (73,2 %) |
| 2005 | Constitution européenne | Non (54,7 %) |
Le référendum de 2005 a marqué une rupture : depuis, aucun Président n’a osé organiser de référendum à enjeux. C’est un sujet récurrent du débat sur la démocratie directe en France.
Distinction avec d’autres outils
| Outil | Engagement juridique |
|---|---|
| Référendum | Décision opposable |
| Pétition (par exemple HATVP) | Force politique uniquement |
| Consultation citoyenne | Avis consultatif |
| Convention citoyenne | Recommandations à l’exécutif |
| Sondage | Mesure d’opinion |
Le référendum est le seul outil démocratique direct ayant une force juridique contraignante.
Débats actuels
Plusieurs propositions de réforme circulent :
- Abaisser le seuil de signatures du RIP (1/10 → 1/30 ou 1/50)
- Permettre les RIP sur des sujets sociétaux (aujourd’hui exclus)
- Créer un référendum d’initiative citoyenne (RIC), sans seuil parlementaire
- Revaloriser le référendum législatif comme outil régulier de démocratie
Sujet politiquement sensible et transpartisan dans ses revendications mais pas dans ses solutions concrètes.
Pour les organisations
Une organisation engagée dans un combat politique peut structurer son plaidoyer autour d’un référendum :
- Soutenir une initiative de RIP existante
- Lancer une mobilisation citoyenne pour atteindre un seuil
- Sensibiliser les parlementaires alliés à proposer un référendum sur le sujet
- Cadrer la question si le référendum est en cours d’organisation
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