Lexique parlementaire
Révision constitutionnelle
Procédure permettant de modifier la Constitution, via le vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou, plus rarement, par référendum populaire.
La révision constitutionnelle est la procédure par laquelle le texte de la Constitution du 4 octobre 1958 est modifié. Elle suit un régime délibérément plus contraignant que la procédure législative ordinaire, afin de garantir la stabilité des règles fondamentales de la Ve République.
La procédure de l’article 89
L’article 89 organise la révision en trois étapes :
- Initiative : elle appartient au Président de la République, sur proposition du Premier ministre (projet de révision constitutionnelle), ou aux membres du Parlement (proposition de révision).
- Vote identique : le texte doit être adopté en termes strictement identiques par l’Assemblée nationale et par le Sénat.
- Ratification : elle intervient soit par référendum organisé par le Président, soit par le Congrès, c’est-à-dire les deux assemblées réunies à Versailles, statuant à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
La voie référendaire est expressément prévue mais rarement utilisée. En pratique, c’est la voie du Congrès qui est retenue depuis la révision de 1992 liée à la ratification du traité de Maastricht.
Les limites à la révision
La Constitution fixe deux limites absolues :
- La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision (article 89, alinéa 5).
- Aucune révision ne peut être engagée ni poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire (article 89, alinéa 4).
Le contrôle du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel s’est traditionnellement déclaré incompétent pour contrôler les lois constitutionnelles, considérant qu’elles se situent au sommet de la hiérarchie des normes. Il a maintenu cette position dans sa décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003.
Principales révisions depuis 1958
La Ve République a connu plus de vingt-cinq révisions, parmi lesquelles :
- 1992 : ratification du traité de Maastricht
- 2000 : instauration du quinquennat présidentiel
- 2003 : constitutionnalisation de l’organisation décentralisée de la République
- 2008 : réforme majeure issue du comité Balladur, instaurant notamment la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) et le partage de l’ordre du jour entre gouvernement et Parlement
Sources officielles
Questions fréquentes
Comment réviser la Constitution ?
Selon l'article 89 : initiative du Président (sur proposition du Premier ministre) ou du Parlement, vote du texte en termes identiques par l'Assemblée et le Sénat, puis ratification par référendum ou par le Congrès à Versailles à la majorité des trois cinquièmes.
Qu'est-ce que le Congrès de Versailles ?
La réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat dans une même assemblée, au château de Versailles, pour ratifier une révision constitutionnelle à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.
Y a-t-il des limites à la révision constitutionnelle ?
Oui : la forme républicaine du gouvernement ne peut être révisée (article 89), et aucune révision ne peut être engagée en cas d'atteinte à l'intégrité du territoire.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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