Article 89 (révision constitutionnelle)

L’article 89 de la Constitution organise la procédure de révision du texte constitutionnel. Elle suppose un accord identique des deux chambres puis une ratification renforcée — par référendum ou par le Congrès du Parlement à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés.

Le mécanisme

1. Initiative

• Initiative présidentielle : le président de la République, sur proposition du Premier ministre, dépose un projet de loi constitutionnelle
• Initiative parlementaire : tout parlementaire peut déposer une proposition de loi constitutionnelle

L’initiative présidentielle est largement majoritaire dans la pratique.

2. Vote en termes identiques par les deux chambres

Le texte doit être adopté dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, à l’issue de la navette. Pas de commission mixte paritaire possible : il faut le vote conforme des deux chambres. Pas de procédure du dernier mot.

C’est une exigence forte : le Sénat dispose d’un droit de veto absolu sur les révisions constitutionnelles, ce qui les rend politiquement complexes.

3. Ratification — deux voies

Voie 1 : référendum

Le projet ou la proposition adopté(e) par les deux chambres est soumis à référendum. Adoption à la majorité des suffrages exprimés.

Voie 2 : Congrès du Parlement (à Versailles)

Pour les projets de loi constitutionnelle uniquement (pas les propositions parlementaires), le président peut soustraire au référendum et convoquer le Congrès du Parlement à Versailles. Adoption à la majorité des 3/5 des suffrages exprimés.

Cette voie a été largement privilégiée depuis 1962 : 22 révisions sur 24 sont passées par le Congrès, 2 par référendum (1962 et 2000).

Limites matérielles

L’article 89 alinéa 5 pose une limite explicite :

“La forme républicaine du gouvernement ne peut faire l’objet d’une révision.”

Le Conseil constitutionnel a refusé en 2003 (déc. 2003-469 DC) de contrôler la conformité d’une loi constitutionnelle, considérant qu’il n’a pas compétence pour se substituer au pouvoir constituant. Concrètement, la limite de l’alinéa 5 reste politique plutôt que justiciable.

Articulation avec l’article 11

L’article 11 (référendum législatif) a été utilisé en 1962 par De Gaulle pour faire adopter l’élection du président au suffrage universel direct. Cette procédure, juridiquement contestée, a néanmoins prévalu — créant une alternative à l’article 89, mais dont la légalité reste discutée.

Révisions notables sous la Vᵉ République

24 révisions adoptées depuis 1958. Quelques marquantes :

• 1962 : élection du président au suffrage universel direct (par voie de l’article 11)
• 1992 : intégration du Traité de Maastricht (article 88)
• 2000 : passage au quinquennat
• 2008 : grande révision Sarkozy (limitation 49.3, QPC, droits du Parlement, etc.)
• 2024 : inscription de l’IVG dans la Constitution (article 34 modifié)

Plusieurs révisions ont échoué au Sénat ou n’ont pas réuni les 3/5 au Congrès (ex. : projet de réforme du CSM 2013).

Pour la veille parlementaire

Une révision constitutionnelle se distingue d’une loi ordinaire :

• Calendrier long : la navette en termes identiques peut prendre des mois ou des années
• Visibilité forte : ces textes mobilisent l’attention médiatique
• Implication transversale : les commissions des lois des deux chambres sont saisies au fond
• Rôle clé du Sénat : son veto explique la lenteur des révisions

Pour un cabinet AP : un projet constitutionnel peut bloquer ou accélérer un dossier sectoriel selon son contenu (ex. : reconnaissance d’un droit constitutionnel modifie tout un champ législatif).

Sources officielles

• Article 89 de la Constitution
• Conseil constitutionnel — Révisions constitutionnelles
• Assemblée nationale — Le Congrès du Parlement