Principe d'égalité

Le principe d’égalité est un principe constitutionnel majeur selon lequel la loi doit traiter de manière identique les personnes placées dans des situations identiques. C’est l’une des limites les plus invoquées par le Conseil constitutionnel pour censurer des lois.

Fondements

Constitution

• Article 1er : “La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion.”
• Article 2 : “égalité, liberté, fraternité”

Déclaration de 1789

• Article 1er : “Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits.”
• Article 6 : “La Loi est l’expression de la volonté générale ; elle doit être la même pour tous.”

Préambule de 1946

Renforce avec l’égalité homme-femme, l’égalité d’accès à l’éducation, à la culture, à l’emploi, etc.

Applications

Égalité devant la loi

La loi doit être identique pour tous, sauf différence de situation objective.

Égalité devant l’impôt

La progressivité de l’impôt est admise, mais les régimes fiscaux différenciés doivent être justifiés par une situation différente ou un motif d’intérêt général.

Égalité dans l’accès aux services publics

Tous les usagers doivent être traités de manière égale dans les services publics (transports, justice, école, etc.).

Égalité entre fonctionnaires

Concours pour l’accès, déroulement de carrière sans discrimination.

Égalité dans la commande publique

Les entreprises doivent avoir les mêmes chances de remporter les marchés publics.

Dérogations admises

Le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des personnes dans des situations différentes, à condition que :

1. La différence de situation soit objective et clairement définie
2. La différence de traitement soit proportionnée à la différence de situation
3. La différence soit rationnellement justifiée par un motif d’intérêt général

Exemples acceptés

• Régime fiscal favorable pour les PME (justifié par leur taille)
• Aides spécifiques pour les zones rurales (intérêt général d’aménagement)
• Quotas dans les concours pour les personnes handicapées
• Discrimination positive très limitée (exclu en France pour les minorités ethniques)

Exemples non admis (censure du Conseil constitutionnel)

• Régime fiscal différent pour les célibataires sans enfants sans justification (2008)
• Réserve de marchés à des entreprises locales uniquement (anti-européen)
• Quotas ethniques (incompatibles avec l’indivisibilité de la République)

Jurisprudence emblématique

Égalité homme-femme et parité

La réforme constitutionnelle de 1999 (article 3) a permis la parité en politique malgré le principe d’égalité.

Égalité fiscale

Plusieurs lois de finances ont été censurées pour rupture d’égalité (forfaits, plafonds, exonérations).

PMA pour toutes (2021)

Validée malgré les inégalités de situation entre couples hétéros et lesbiens.

Réforme des retraites (2023)

Censure partielle de mesures liées à la rupture d’égalité entre catégories de travailleurs.

Importance pour le plaidoyer

Pour les organisations qui font du plaidoyer :

• Argumentation juridique : invoquer l’égalité pour contester une mesure défavorable
• Anticipation : un texte risquant la rupture d’égalité peut être contesté devant le Conseil constitutionnel via QPC
• Constructions juridiques : justifier une différence de traitement par un motif d’intérêt général robuste

Pour aller plus loin

• Bloc de constitutionnalité
• QPC : question prioritaire de constitutionnalité
• Conseil constitutionnel