Lexique parlementaire
Commission spéciale
Commission temporaire constituée pour examiner un texte précis qui ne relève pas clairement d'une commission permanente. Plus rare mais utilisée pour les textes complexes.
Une commission spéciale est une commission temporaire créée pour examiner un texte précis dont le contenu ne relève pas clairement d’une seule commission permanente. Elle existe le temps de l’examen de ce texte, puis disparaît.
Pourquoi en créer une
Un texte transversal touchant plusieurs domaines (par exemple bioéthique : santé + lois + affaires sociales) peut être confié à une commission spéciale plutôt qu’à une commission permanente, pour :
- Éviter les conflits de compétence,
- Constituer une équipe pluridisciplinaire (membres venant de plusieurs commissions permanentes),
- Donner un statut symbolique au texte.
Composition
- 70 membres maximum à l’Assemblée nationale,
- Désignés à la proportionnelle des groupes politiques,
- Présidence et rapporteur élus par la commission elle-même.
Exemples récents
- Commission spéciale sur les lois de bioéthique (2019, 2020),
- Commission spéciale sur le projet de loi climat et résilience (2021),
- Commission spéciale sur la fin de vie (2024).
Différence avec une commission permanente
| Commission permanente | Commission spéciale | |
|---|---|---|
| Durée | Permanente | Temporaire |
| Périmètre | Large (santé, finances…) | Un seul texte |
| Composition | 70-75 membres fixes | Renouvelée pour chaque texte |
| Visibilité politique | Standard | Souvent élevée |
Pour la veille
- La création d’une commission spéciale est un signal politique : le texte est jugé important et transversal.
- Le président et le rapporteur de la commission spéciale ont un rôle disproportionné dans l’écriture finale du texte.
Sources officielles
- Constitution, article 43
- Règlement de l’Assemblée nationale, articles 30 à 35
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une commission spéciale ?
Une commission spéciale est une commission temporaire créée pour examiner un texte précis dont le contenu ne relève pas clairement d'une seule commission permanente. Elle disparaît une fois l'examen du texte achevé.
Quelle différence entre une commission spéciale et une commission permanente ?
La commission permanente existe en continu et couvre un domaine large (santé, finances, etc.), tandis que la commission spéciale est temporaire et consacrée à un seul texte transversal. Sa composition est renouvelée à chaque création.
Pourquoi crée-t-on une commission spéciale ?
On y recourt pour examiner un texte touchant plusieurs domaines afin d'éviter les conflits de compétence entre commissions permanentes, de constituer une équipe pluridisciplinaire et de donner un statut symbolique au texte.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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