Open data public

L’open data public est la mise à disposition gratuite et libre des données produites par les administrations publiques. C’est l’un des piliers de la transparence démocratique moderne et la base technique de tout outil de veille comme Legiwatch.

Cadre légal en France

Loi pour une République numérique (2016)

Dite loi Lemaire. Transforme l’open data en principe par défaut :

• Les administrations doivent publier leurs principales bases de données
• Les algorithmes utilisés pour des décisions individuelles doivent être documentés
• Les codes sources financés par l’argent public sont communicables
• Création de l’administrateur général des données (AGD), devenu DINUM

Loi CADA (1978)

Plus ancienne, garantit le droit d’accès aux documents administratifs. Désormais articulée avec la loi 2016.

Règlement européen Data Governance Act (2022)

Règlement (UE) 2022/868 sur la gouvernance des données. Facilite la réutilisation des données publiques sensibles (santé, mobilité), crée un cadre pour les espaces de données européens sectoriels.

Open Data Directive (2019)

Renforce les exigences européennes sur les données à haute valeur (cartographie, statistiques, météo, mobilité, etc.) qui doivent être mises à disposition gratuitement.

Les principaux portails français

data.gouv.fr

Plateforme nationale opérée par la DINUM. ~50 000 jeux de données publiés.

assemblee-nationale.fr / open data

Toutes les données parlementaires : amendements, scrutins, comptes rendus, fiches des députés.

senat.fr / open data

Équivalent côté Sénat.

legifrance.gouv.fr

Textes en vigueur. API pour accéder aux lois, décrets, arrêtés en JSON.

insee.fr

Statistiques publiques, recensement, indices, démographie, économie.

data.education.gouv.fr / autres ministères

Portails sectoriels publiés par les ministères (santé, transport, environnement…).

Les Tricoteuses

Projet open source qui structure les données ouvertes du Parlement français pour les rendre plus exploitables que les fichiers bruts. Code disponible sur github.com/tricoteuses.

C’est l’une des briques techniques sur lesquelles s’appuie Legiwatch.

Enjeux

Couverture

Toutes les administrations ne publient pas systématiquement leurs données. Certaines sont réticentes ou dépassées techniquement. La loi Lemaire reste partiellement appliquée.

Qualité

La donnée brute est souvent mal structurée, non documentée, ou incomplète. Une grande part du travail des outils de veille est de redresser cette donnée.

Données sensibles

Le RGPD s’applique aux données personnelles, ce qui complique la publication de certaines bases (déclarations HATVP partiellement, données de santé via le Health Data Hub).

Inégalités d’accès

L’open data ne profite pas à tous : il faut des compétences techniques pour l’exploiter. D’où le rôle des plateformes intermédiaires (Legiwatch, Datactivist, Etalab) qui rendent la donnée accessible.

Lien avec la veille parlementaire

L’open data parlementaire (AN + Sénat + Légifrance) est la base technique sur laquelle Legiwatch est construit. Sans ces données ouvertes, aucune veille parlementaire automatisée ne serait possible.

C’est pourquoi Legiwatch :

• Contribue activement aux Tricoteuses (open source)
• Cite systématiquement les sources officielles
• Soutient publiquement les efforts d’ouverture des données

Voir le détail des sources Legiwatch et notre engagement souveraineté.

Plaidoyer pour l’open data

Plusieurs organisations militent pour étendre l’open data :

• Open Knowledge France
• Datactivist (think tank / coopérative)
• Etalab (au sein de la DINUM)
• Open Data France (collectivités)

Leurs revendications : élargir le périmètre, améliorer la qualité, faciliter la réutilisation, défendre le principe contre les remises en cause sectorielles.

Pour aller plus loin

• Souveraineté technologique : données et IA
• RGPD : protection des données personnelles
• Sources couvertes par Legiwatch