Lexique parlementaire
Dissolution
Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées.
La dissolution est le pouvoir constitutionnel du Président de la République de mettre fin au mandat de l’Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées. C’est l’un des outils politiques les plus puissants de la Ve République.
Procédure
- Le Président prononce la dissolution sans contreseing ministériel,
- Après consultation (non liante) du Premier ministre et des présidents des deux chambres,
- Élections législatives 20 à 40 jours après le décret de dissolution,
- Nouvelle Assemblée dans les semaines qui suivent.
Limites
- Pas de dissolution dans l’année qui suit une précédente dissolution,
- Pas de dissolution pendant la mise en œuvre de l’article 16 (pouvoirs exceptionnels),
- Pas de dissolution par un président par intérim.
Dissolutions historiques sous la Ve République
- 1962 : de Gaulle après la motion de censure sur le référendum,
- 1968 : de Gaulle après mai 68,
- 1981 : Mitterrand après son élection,
- 1988 : Mitterrand après sa réélection,
- 1997 : Chirac (dissolution à risque, perte de la majorité, cohabitation),
- 2024 : Macron après les élections européennes, résultat : majorité relative, gouvernance fragmentée.
Conséquences sur la fabrique de la loi
- Tous les textes en cours d’examen deviennent caducs (sauf reprise explicite par la nouvelle Assemblée).
- Les commissions d’enquête et missions d’information sont interrompues.
- Les rapports non publiés peuvent être enterrés pour de bon.
- Le Sénat n’est pas affecté (renouvelé par moitié tous les 3 ans, indépendamment).
Pour la veille
- Une rumeur de dissolution déstabilise immédiatement le calendrier législatif.
- Les textes en navette sont prioritaires à voter avant la dissolution officielle.
- L’après-dissolution ouvre une période d’incertitude de 2 à 6 mois pendant laquelle la production législative ralentit fortement.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la dissolution de l'Assemblée nationale ?
La dissolution est le pouvoir du président de la République de mettre fin par anticipation au mandat de l'Assemblée nationale, ce qui déclenche des élections législatives anticipées. Elle est prévue par l'article 12 de la Constitution.
Qui peut dissoudre l'Assemblée nationale ?
Le Président de la République seul, en vertu de l'article 12 de la Constitution. Il consulte le Premier ministre et les présidents des deux assemblées, mais leur avis ne le lie pas. Le Sénat, lui, ne peut pas être dissous.
Que se passe-t-il après une dissolution ?
Des élections législatives anticipées sont organisées dans un délai de vingt à quarante jours. Les textes en cours d'examen deviennent caducs et l'Assemblée nouvellement élue reprend le travail législatif.
Peut-on dissoudre l'Assemblée à tout moment ?
Non. Aucune nouvelle dissolution ne peut intervenir dans l'année qui suit des élections provoquées par une dissolution. Elle est aussi impossible pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels de l'article 16.
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