Lexique parlementaire
Déclaration de patrimoine
Document transmis à la HATVP par les élus et hauts fonctionnaires, recensant l'ensemble de leurs actifs et passifs afin de prévenir l'enrichissement illicite.
La déclaration de patrimoine est un document établi par les titulaires de mandats électifs ou de hautes fonctions publiques, recensant l’ensemble de leurs actifs (biens immobiliers, valeurs mobilières, comptes bancaires, participations) et de leurs passifs au moment de leur prise de fonctions, puis à la cessation de celles-ci.
Cadre juridique
La déclaration de patrimoine est régie par la loi organique du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique. Ce texte, adopté dans le contexte de l’affaire Cahuzac, a créé la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et lui a confié la mission de réceptionner, vérifier et publier partiellement ces déclarations.
Personnes concernées
Sont soumis à l’obligation de déclaration :
- les membres du Gouvernement
- les parlementaires (députés et sénateurs)
- les titulaires de certains emplois publics supérieurs (directeurs d’administration centrale, membres des autorités administratives indépendantes)
- les présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux et de certains établissements publics importants
Vérification par la HATVP
La HATVP contrôle l’exactitude et l’exhaustivité des déclarations en les croisant avec les données fiscales transmises par la direction générale des finances publiques. En cas d’anomalie, une procédure contradictoire est engagée avec le déclarant. Les omissions intentionnelles ou les déclarations mensongères sont transmises au parquet.
Publication et accès du public
La version intégrale est communicable aux agents de l’administration fiscale. Une version partielle est publiée en ligne pour les parlementaires et les membres du Gouvernement. Pour les élus locaux concernés, les citoyens peuvent consulter la déclaration en préfecture sur simple demande.
Sanctions
L’omission substantielle ou la déclaration mensongère est passible de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, assortis d’une peine complémentaire d’inéligibilité.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qui est soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine ?
Sont concernés les membres du Gouvernement, les parlementaires, les titulaires de certains emplois publics supérieurs et les présidents de conseils régionaux, de conseils départementaux et de certains établissements publics importants.
Quel est le rôle de la HATVP dans le contrôle des déclarations de patrimoine ?
La HATVP réceptionne, vérifie et publie partiellement les déclarations. Elle croise les données avec celles de la direction générale des finances publiques et, en cas d'anomalie, engage une procédure contradictoire. Les omissions intentionnelles ou déclarations mensongères sont transmises au parquet.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de déclaration de patrimoine mensongère ?
L'omission substantielle ou la déclaration mensongère est passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, assortis d'une peine complémentaire d'inéligibilité.
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