Lexique parlementaire
Charte
Document par lequel un ou plusieurs acteurs publics ou privés s'engagent volontairement à respecter un ensemble de principes ou de règles de conduite. La charte est un instrument du droit souple.
La charte est un instrument du droit souple par lequel une ou plusieurs personnes, publiques ou privées, prennent des engagements volontaires sur un ensemble de principes, de valeurs ou de règles de conduite. Elle ne constitue pas un acte réglementaire et ne lie que ses signataires, sans créer d’obligations opposables à des tiers qui ne l’auraient pas adoptée.
Formes et usages
Les chartes prennent des formes très diverses selon le contexte. Une autorité administrative peut publier une charte de qualité pour encadrer ses pratiques vis-à-vis des usagers. Des organisations professionnelles peuvent élaborer une charte déontologique pour leurs membres. Des entreprises peuvent adopter une charte d’engagements en matière environnementale, sociale ou éthique. Dans le champ des affaires publiques, les chartes de déontologie encadrant les pratiques de lobbying constituent un exemple courant, parfois articulées avec les obligations déclaratives auprès de la HATVP.
Valeur juridique
La charte ne crée pas de droit positif au sens strict. Son non-respect ne peut pas, à lui seul, fonder une sanction administrative ou pénale, sauf si un texte législatif ou réglementaire lui confère explicitement une portée contraignante par renvoi. En revanche, elle produit des effets réels. L’autorité ou l’organisation qui l’a adoptée s’y trouve engagée moralement et réputationnellement. Le juge administratif peut parfois en tenir compte pour apprécier le comportement d’une administration ou vérifier la cohérence de ses décisions.
Sur ce point, la charte se distingue de la circulaire, qui s’impose aux agents de l’administration, et du décret ou de l’arrêté, qui sont des actes réglementaires contraignants.
Chartes issues de la concertation
Certaines chartes émergent d’un processus de consultation publique ou de négociation entre plusieurs parties prenantes. Dans ce cas, elles peuvent refléter un équilibre négocié entre acteurs économiques, autorités de régulation et société civile. Cette origine concertée renforce leur légitimité et leur effectivité pratique, même en l’absence de caractère contraignant formel.
Les lignes directrices et les chartes sont souvent complémentaires : les premières exposent la doctrine d’une autorité, les secondes formalisent des engagements volontaires des acteurs régulés ou de l’autorité elle-même.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires publiques, les chartes sont à la fois un objet de veille et un outil stratégique. Les repérer permet d’anticiper les attentes d’une autorité ou d’un secteur avant qu’elles ne se traduisent en contrainte réglementaire. Y contribuer, lors des phases de concertation qui précèdent souvent leur adoption, est une forme d’influence reconnue et transparente. Enfin, pour les organisations qui exercent des activités de représentation d’intérêts, adhérer à une charte déontologique peut constituer un signal de conformité volontaire vis-à-vis des pouvoirs publics et des parties prenantes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une charte en droit public ?
C'est un acte unilatéral ou concerté par lequel une ou plusieurs parties s'engagent à respecter des principes ou des règles de conduite. Contrairement à la loi, elle ne crée pas d'obligation juridique opposable à des tiers qui ne l'auraient pas signée.
Une charte a-t-elle une valeur contraignante ?
En principe non, sauf si elle est intégrée par renvoi dans un texte réglementaire ou législatif, ou si son non-respect est expressément sanctionné. Elle relève du droit souple et engage moralement et réputationnellement ses signataires.
Quelle est la différence entre une charte et un code de conduite ?
Les deux sont des instruments de soft law. La charte est souvent plus déclaratoire et centrée sur des valeurs ou principes généraux. Le code de conduite tend à détailler des règles de comportement précises, notamment dans le domaine de la déontologie ou du lobbying.
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