Lexique parlementaire
Projet annuel de performance (PAP)
Document annexé au projet de loi de finances qui présente, pour chaque programme budgétaire, les objectifs stratégiques et les indicateurs de résultat retenus pour mesurer l'efficacité de la dépense publique.
Le projet annuel de performance (PAP) est l’un des documents budgétaires fondateurs de la logique de performance introduite par la loi organique relative aux lois de finances. Il est annexé au projet de loi de finances (PLF) et constitue, pour chaque programme budgétaire, la feuille de route en termes de résultats attendus.
Ce que contient un PAP
Pour chaque programme, le PAP présente trois éléments principaux.
D’abord, la stratégie du programme : une description synthétique des priorités poursuivies par le responsable de programme, replacées dans le contexte des politiques publiques concernées.
Ensuite, les objectifs et indicateurs de performance : des objectifs stratégiques, chacun assorti d’un ou plusieurs indicateurs chiffrés permettant de mesurer l’atteinte des résultats. Ces indicateurs peuvent porter sur l’efficacité socioéconomique (impact sur les bénéficiaires finaux), la qualité du service rendu ou l’efficience de la gestion.
Enfin, la justification au premier euro (JPE) : une présentation détaillée des crédits demandés, programme par programme, qui explique poste par poste l’emploi des fonds publics.
Lien avec le contrôle parlementaire
Les rapporteurs spéciaux s’appuient directement sur les PAP pour instruire leur rapport budgétaire. Ils analysent la pertinence des indicateurs retenus, la cohérence des cibles avec les crédits demandés, et l’évolution d’une année sur l’autre. En fin d’exercice, le PAP trouve son pendant dans le rapport annuel de performance (RAP), qui expose les résultats effectivement obtenus, présenté en annexe du projet de loi de règlement.
Les bleus budgétaires contiennent les PAP de chaque mission : ils sont donc la source directe à consulter pour analyser la logique de performance d’un programme.
Un outil pour décrypter une politique publique
Pour un acteur des affaires réglementaires, le PAP est une source précieuse : il révèle les priorités affichées d’un ministère, les résultats que l’administration s’engage à produire et les ressources allouées pour y parvenir. Il permet de situer une politique publique dans son cadre budgétaire réel, au-delà des seuls discours politiques.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Le PAP permet de structurer un argumentaire autour des indicateurs retenus par l’administration elle-même. Contester ou enrichir un indicateur, proposer un objectif complémentaire ou démontrer qu’une politique produit des effets non captés par les indicateurs existants : autant de démarches qui s’appuient utilement sur ce document pour dialoguer avec les rapporteurs spéciaux ou les responsables de programme.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un projet annuel de performance ?
C'est un document budgétaire obligatoire, annexé au PLF, qui décrit pour chaque programme les objectifs poursuivis, les indicateurs de mesure de la performance et les cibles fixées pour l'année à venir.
Quelle est la base légale du PAP ?
Le PAP est institué par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Chaque programme doit comporter au minimum un objectif et un indicateur de résultat.
À quoi sert le PAP dans le contrôle parlementaire ?
Les rapporteurs spéciaux et les rapporteurs pour avis s'appuient sur les PAP pour évaluer si les crédits demandés sont justifiés par des résultats mesurables. Les indicateurs sont ensuite examinés dans les rapports annuels de performance (RAP).
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo