Lexique parlementaire
Recours en manquement
Procédure par laquelle la Commission européenne ou un État membre saisit la Cour de justice de l'UE contre un État qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union.
Le recours en manquement est la voie de droit permettant à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de constater qu’un État membre a méconnu ses obligations issues du droit de l’Union. Il constitue l’un des instruments centraux du mécanisme de contrôle de l’exécution du droit européen.
La procédure précontentieuse
Avant toute saisine de la Cour, la Commission européenne, gardienne des traités, engage une phase amiable. Elle adresse d’abord une mise en demeure à l’État concerné, lui demandant de présenter ses observations. Si la situation n’est pas régularisée, la Commission émet un avis motivé fixant un délai pour se conformer. Ce n’est qu’en l’absence de réponse satisfaisante que la Commission saisit la CJUE.
Cette phase précontentieuse dure fréquemment plusieurs mois. Elle offre à l’État une occasion de régulariser sa situation sans aller jusqu’au jugement, et constitue une pression significative en elle-même.
Les manquements les plus fréquents
Le manquement le plus courant est le défaut ou le retard de transposition d’une directive européenne dans le délai imparti. Un État peut également être en manquement s’il transpose incorrectement une directive, s’il maintient une réglementation nationale contraire au droit de l’Union ou s’il fait obstacle à l’application d’un règlement.
La surtransposition ne constitue pas en elle-même un manquement : ajouter des obligations au-delà de ce qu’impose la directive reste possible, sauf si ces ajouts violent d’autres règles du droit de l’Union, notamment les libertés fondamentales du marché intérieur.
Les sanctions financières
Depuis le traité de Maastricht et les modifications ultérieures des traités, la CJUE peut prononcer, en cas de non-exécution de son arrêt, des astreintes journalières et des sommes forfaitaires. En cas de défaut de communication de mesures de transposition, le traité de Lisbonne a permis à la Commission de demander directement des sanctions financières dès la première condamnation, sans attendre un deuxième arrêt.
Ces sanctions sont calculées en fonction de la durée et de la gravité du manquement, ainsi que de la capacité de paiement de l’État. Elles peuvent atteindre des montants substantiels.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires réglementaires, surveiller les procédures en manquement ouvertes par la Commission dans son secteur est une source d’information stratégique. Une procédure en cours signale qu’une réglementation nationale est contestée au niveau européen, ce qui peut aboutir à une modification du droit national sous contrainte. Anticiper ces évolutions, comprendre la portée d’un arrêt de la CJUE et mesurer le délai de mise en conformité attendu : autant d’éléments qui permettent d’adapter une stratégie réglementaire avant que la contrainte ne devienne incontournable.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours en manquement ?
C'est la procédure par laquelle la Cour de justice de l'UE est saisie pour constater qu'un État membre a violé une obligation découlant du droit de l'Union, par exemple en ne transposant pas une directive dans les délais.
Qui peut déclencher un recours en manquement ?
Principalement la Commission européenne, qui dispose d'une phase précontentieuse (mise en demeure puis avis motivé) avant de saisir la Cour. Un État membre peut aussi agir directement contre un autre État, mais cette hypothèse est rare.
Quelles sont les conséquences pour un État condamné ?
La Cour peut imposer des astreintes et des sommes forfaitaires si l'État ne se met pas en conformité. Ces sanctions financières peuvent être très significatives et s'accumulent tant que le manquement persiste.
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