Lexique parlementaire
Principe de légalité
Principe selon lequel l'administration doit agir conformément au droit et dans les limites fixées par les normes supérieures. Pierre angulaire du droit administratif, sanctionné par le juge.
Le principe de légalité impose que l’administration agisse conformément au droit, dans les limites fixées par les normes qui lui sont supérieures. C’est la pierre angulaire du droit administratif et une garantie fondamentale contre l’arbitraire de la puissance publique.
Le bloc de légalité
L’administration est soumise à un ensemble de normes hiérarchisées, le bloc de légalité, qui découle de la hiérarchie des normes :
- la Constitution et le bloc de constitutionnalité ;
- les traités et le droit de l’Union européenne ;
- les lois ;
- les principes généraux du droit dégagés par le juge ;
- les règlements supérieurs.
Toute décision administrative qui méconnaît l’une de ces normes est illégale.
La sanction par le juge
Le respect de la légalité est garanti par le juge administratif, notamment via le recours pour excès de pouvoir, qui permet d’obtenir l’annulation d’un acte illégal. Le Conseil d’État est au sommet de ce contrôle.
Les aménagements
Le principe connaît des assouplissements en période de crise : la théorie des circonstances exceptionnelles et certains régimes d’exception élargissent temporairement les pouvoirs de l’administration, sous le contrôle du juge qui vérifie la réalité et la proportionnalité des mesures.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe de légalité ?
Le principe de légalité est la règle selon laquelle l'administration doit agir conformément au droit et dans les limites fixées par les normes supérieures. C'est la pierre angulaire du droit administratif et une garantie contre l'arbitraire.
À quoi l'administration est-elle soumise ?
À l'ensemble des normes qui lui sont supérieures, appelé bloc de légalité : Constitution, traités et droit de l'Union, lois, principes généraux du droit et règlements. Une décision administrative qui méconnaît l'une de ces normes est illégale.
Qui sanctionne la violation du principe de légalité ?
Le juge administratif, principalement par le recours pour excès de pouvoir, qui permet d'obtenir l'annulation d'un acte illégal. Le Conseil d'État est au sommet de ce contrôle.
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