Lexique parlementaire
Procédure législative ordinaire (codécision)
Procédure de droit commun du droit de l'Union européenne par laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE adoptent conjointement les actes législatifs, sur proposition de la Commission.
La procédure législative ordinaire est la voie de droit commun par laquelle l’Union européenne adopte ses actes législatifs : règlements européens, directives européennes et décisions. Héritière de la procédure de codécision instituée par le traité de Maastricht, elle a été consacrée et élargie par le traité de Lisbonne entré en vigueur en 2009.
Le triangle institutionnel
La procédure repose sur trois acteurs. La Commission européenne dispose du droit d’initiative : elle est seule habilitée à déposer une proposition législative, même si le Parlement ou le Conseil peuvent l’inviter à le faire. Le Parlement européen, élu au suffrage universel direct, et le Conseil de l’UE, composé des ministres des États membres compétents selon le domaine, doivent tous deux adopter le texte dans des termes identiques pour qu’il entre en vigueur.
Déroulement et lectures
La procédure se déroule en lectures successives. À la première lecture, le Parlement adopte sa position. Le Conseil peut l’approuver telle quelle, ce qui clôt la procédure, ou proposer des amendements, déclenchant une deuxième lecture. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de la deuxième lecture, un comité de conciliation est convoqué pour une troisième lecture.
En pratique, la grande majorité des textes est désormais adoptée dès la première lecture, grâce aux négociations informelles dites trilogue. Ces trilogues réunissent des représentants du Parlement, de la présidence tournante du Conseil et de la Commission, et permettent d’aboutir à un texte de compromis avant que les institutions ne se prononcent formellement.
Domaines couverts
La procédure législative ordinaire s’applique à la grande majorité des politiques de l’Union : marché intérieur, environnement, transport, énergie, agriculture, espace de liberté sécurité et justice. Quelques matières sensibles relèvent encore de procédures spéciales, qui accordent au Conseil un rôle prépondérant.
Distinction avec les actes non législatifs
La procédure ne concerne que les actes législatifs. Les actes délégués et les actes d’exécution sont adoptés selon d’autres mécanismes, notamment la comitologie, sans passer par le Parlement comme co-législateur à part entière.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Maîtriser la procédure législative ordinaire est indispensable pour intervenir efficacement dans le processus normatif européen. Chaque étape, de la consultation publique initiale aux trilogues, offre des fenêtres d’influence distinctes. Connaître le calendrier des lectures, identifier le rapporteur et les rapporteurs fictifs au Parlement, suivre la position de la présidence du Conseil : autant de leviers que les professionnels des affaires publiques doivent actionner au bon moment pour peser sur la fabrique du droit européen.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la procédure législative ordinaire ?
C'est la procédure de droit commun pour adopter les actes législatifs de l'UE. Elle associe à égalité le Parlement européen et le Conseil de l'UE, qui doivent tous deux approuver le texte proposé par la Commission européenne.
Quelle est la différence avec l'ancienne codécision ?
Il n'y a pas de différence de fond : le traité de Lisbonne a rebaptisé la procédure de codécision 'procédure législative ordinaire' et l'a étendue à de nouveaux domaines de compétence. Le mécanisme reste le même.
Combien de lectures peut-on avoir ?
La procédure prévoit jusqu'à trois lectures. En pratique, la grande majorité des textes est adoptée dès la première lecture, le plus souvent à l'issue d'un trilogue informel entre Parlement, Conseil et Commission.
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