Lexique parlementaire
Comitologie
Procédure par laquelle les États membres contrôlent l'exercice par la Commission européenne de ses compétences d'exécution, organisée par le règlement (UE) n° 182/2011.
La comitologie désigne le système institutionnel par lequel les États membres contrôlent l’exercice, par la Commission européenne, des compétences d’exécution qui lui sont conférées par les actes législatifs de l’Union. Elle repose sur le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil, adopté pour mettre en œuvre l’article 291 TFUE.
Architecture des comités
Le règlement organise deux procédures principales :
- la procédure consultative, dans laquelle l’avis du comité n’est pas contraignant pour la Commission ;
- la procédure d’examen, dans laquelle un avis négatif empêche en principe l’adoption de l’acte, sauf passage devant un comité d’appel.
Les comités sont composés de représentants des administrations nationales, présidés par un représentant de la Commission. Leurs travaux portent sur les projets d’actes d’exécution et, dans certains cas, sur les projets de directive d’exécution.
Distinction avec les actes délégués
Les actes délégués relèvent d’un mécanisme distinct (article 290 TFUE) avec un contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil. La comitologie concerne uniquement les actes d’exécution.
Pour les affaires publiques
- Cartographier les comités compétents pour les dossiers suivis.
- Mobiliser les administrations nationales en amont des réunions de comité.
- Surveiller le registre de comitologie publié par la Commission, qui recense les ordres du jour et avis.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la comitologie ?
La comitologie désigne le système institutionnel par lequel les États membres contrôlent l'exercice, par la Commission européenne, des compétences d'exécution qui lui sont conférées par les actes législatifs de l'Union. Elle repose sur le règlement (UE) n° 182/2011.
Quelles sont les deux procédures principales de la comitologie ?
La procédure consultative, dans laquelle l'avis du comité n'est pas contraignant pour la Commission, et la procédure d'examen, dans laquelle un avis négatif empêche en principe l'adoption de l'acte, sauf passage devant un comité d'appel.
Quelle différence entre la comitologie et les actes délégués ?
La comitologie concerne uniquement les actes d'exécution, contrôlés par des comités composés de représentants des administrations nationales. Les actes délégués relèvent d'un mécanisme distinct (article 290 TFUE) avec un contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil.
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