Lexique parlementaire
Directive d'exécution
Acte d'exécution pris sous forme de directive par la Commission européenne ou le Conseil pour préciser les modalités d'application d'un acte législatif de l'Union.
La directive d’exécution est un acte d’exécution adopté par la Commission européenne (ou, par exception, par le Conseil) afin de préciser les modalités uniformes d’application d’un acte législatif de base. Elle prend la forme juridique d’une directive européenne : elle lie les États membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence sur la forme et les moyens.
Base juridique
La directive d’exécution est ancrée à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Lorsque des conditions uniformes d’exécution d’un acte législatif sont nécessaires, cet acte confère à la Commission des compétences d’exécution. Le règlement (UE) n° 182/2011 organise les mécanismes de contrôle des États sur ces compétences. Voir EUR-Lex pour les références applicables.
Distinction avec l’acte délégué
Le choix entre directive d’exécution et acte délégué dépend de la nature de la mesure :
- L’acte d’exécution garantit l’application uniforme d’un acte de base.
- L’acte délégué complète ou modifie certains éléments non essentiels de l’acte législatif.
La directive d’exécution suppose, comme toute directive, une transposition en droit interne, ce qui la distingue du règlement d’exécution d’application directe.
Pour les affaires publiques
- Suivre les projets de directives d’exécution publiés via la comitologie (registre des comités).
- Mobiliser les administrations centrales et représentations permanentes durant les comités d’examen.
- Anticiper le calendrier de transposition pour préparer les ajustements de droit interne.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une directive d'exécution ?
Une directive d'exécution est un acte d'exécution adopté par la Commission européenne pour préciser les modalités uniformes d'application d'un acte législatif de base. Elle lie les États membres quant au résultat à atteindre tout en leur laissant la compétence sur la forme et les moyens.
Quelle est la base juridique de la directive d'exécution ?
La directive d'exécution est ancrée à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le règlement (UE) n° 182/2011 organise les mécanismes de contrôle des États sur les compétences d'exécution de la Commission.
Quelle différence entre une directive d'exécution et un acte délégué ?
L'acte d'exécution garantit l'application uniforme d'un acte de base existant, tandis que l'acte délégué complète ou modifie certains éléments non essentiels de l'acte législatif. La directive d'exécution suppose en outre une transposition en droit interne, ce qui la distingue du règlement d'exécution d'application directe.
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