Lexique parlementaire
Acte d'exécution (UE)
Acte adopté par la Commission européenne (ou plus rarement le Conseil) pour assurer la mise en œuvre uniforme d'un acte législatif européen dans les États membres.
Un acte d’exécution est un acte adopté par la Commission européenne (et, dans certains cas, par le Conseil) pour assurer la mise en œuvre uniforme d’un acte législatif européen dans tous les États membres. Base juridique : article 291 du TFUE.
Quand est-il utilisé ?
Quand des conditions uniformes d’exécution d’un règlement ou d’une directive sont nécessaires sur tout le territoire de l’Union, l’acte législatif de base prévoit que la Commission adoptera des actes d’exécution. C’est la déclinaison technique d’une norme politique.
Procédure de comitologie
L’adoption d’un acte d’exécution suit la procédure de comitologie, dans laquelle un comité d’experts représentant les États membres rend un avis :
- Procédure consultative : avis simple, la Commission peut passer outre.
- Procédure d’examen : si avis négatif, la Commission peut renvoyer à un comité d’appel composé de représentants des États au plus haut niveau.
Le Parlement européen et le Conseil ont un droit de regard mais ne peuvent pas bloquer un acte d’exécution comme ils peuvent objecter à un acte délégué.
Différence avec l’acte délégué
| Critère | Acte délégué (290 TFUE) | Acte d’exécution (291 TFUE) |
|---|---|---|
| Nature | Modifie/complète l’acte de base | Applique uniformément l’acte de base |
| Adopté par | Commission seule | Commission (avec comitologie) |
| Contrôle | PE/Conseil peuvent objecter | Comités d’États membres |
| Substance | Éléments non essentiels | Mesures techniques |
Exemples
- Règlement IA (AI Act) : actes d’exécution pour les normes techniques d’évaluation de conformité.
- DGSA (médicaments) : actes d’exécution pour les autorisations de mise sur le marché européennes.
- Sanctions économiques : actes d’exécution pour mettre à jour les listes de personnes/entités sanctionnées.
Pour les affaires publiques
Le suivi des actes d’exécution exige une expertise technique et sectorielle. Les fédérations européennes investissent dans des representations à Bruxelles capables de participer aux groupes d’experts et aux comités de comitologie. C’est là que se jouent les détails opérationnels qui peuvent transformer une régulation favorable en cauchemar de mise en œuvre, ou inversement.
Sources officielles
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