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Lexique parlementaire

Acte délégué (UE)

Acte de portée générale adopté par la Commission européenne, qui complète ou modifie certains éléments non essentiels d'un acte législatif européen, sur délégation des co-législateurs.

Un acte délégué est un acte non législatif de portée générale adopté par la Commission européenne sur la base d’une délégation expresse contenue dans un acte législatif (règlement ou directive). Il complète ou modifie certains éléments non essentiels de l’acte de base.

Base juridique : article 290 du TFUE (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), introduit par le Traité de Lisbonne en 2009.

Caractéristiques

  • Adopté par la Commission seule, sans co-décision.
  • Sur délégation explicite : l’acte législatif de base doit prévoir explicitement la délégation, son objet, son étendue et sa durée.
  • Limité aux éléments non essentiels : la délégation ne peut pas porter sur les choix politiques fondamentaux, qui restent du ressort des co-législateurs.
  • Contrôle parlementaire : le Parlement européen et le Conseil peuvent s’opposer à l’acte délégué (droit d’objection) ou révoquer la délégation.

Procédure

  1. Préparation par les services de la Commission.
  2. Consultation des experts des États membres.
  3. Adoption par la Commission (collège des commissaires).
  4. Notification simultanée au Parlement européen et au Conseil.
  5. Période de contrôle (généralement 2 à 3 mois) durant laquelle Parlement et Conseil peuvent objecter.
  6. Entrée en vigueur si pas d’objection.

Distinction avec l’acte d’exécution

  • Acte délégué (article 290 TFUE) : modifie ou complète l’acte de base. Touche à la substance.
  • Acte d’exécution (article 291 TFUE) : applique uniformément un acte de base. Touche à la mise en œuvre.

Exemples sectoriels

Les actes délégués sont particulièrement utilisés dans :

  • Finance : règlements MiFID II, Bâle III, EMIR (centaines d’actes délégués).
  • Environnement : taxonomie verte, normes d’émissions.
  • Données : RGPD, DSA, DMA (clauses techniques).
  • Agriculture : PAC, étiquetage, contrôles sanitaires.

Pour les affaires publiques

Les actes délégués sont une vraie zone grise du lobbying européen : ils sont moins visibles que la phase législative, mais ont un impact technique majeur. Les fédérations européennes consacrent des équipes dédiées au suivi des consultations d’experts et des adoptions par la Commission.

Sources officielles

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