Lexique parlementaire
Bilan carbone
Outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre générées par une organisation, un produit ou un territoire. Il sert de base aux stratégies de réduction et aux obligations réglementaires de reporting.
Le bilan carbone (ou bilan d’émissions de gaz à effet de serre, BEGES) est un outil de mesure et de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par une organisation, un produit ou un territoire sur une période de référence. Les résultats sont exprimés en tonnes équivalent CO2.
Les trois périmètres de mesure
La méthodologie standard distingue trois scopes :
- Scope 1 : émissions directes issues des sources détenues ou contrôlées par l’organisation (combustion de carburant, procédés industriels).
- Scope 2 : émissions indirectes liées à la consommation d’énergie achetée (électricité, vapeur, chaleur).
- Scope 3 : autres émissions indirectes en amont et en aval de la chaîne de valeur (achats, transports, usage des produits, fin de vie).
Le scope 3 est le plus difficile à quantifier mais souvent le plus significatif pour les entreprises industrielles ou de distribution.
Cadre réglementaire
En France, l’obligation de réaliser un BEGES et de le publier est encadrée par le code de l’environnement. Elle s’impose aux entreprises de plus d’un certain seuil de salariés, aux collectivités territoriales et à certains établissements publics, selon une périodicité définie.
Au niveau européen, la directive CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) renforce progressivement les obligations de reporting extra-financier, dont le volet carbone, en les étendant à un champ plus large d’entreprises. Cette directive européenne fait l’objet d’une transposition en droit national.
Lien avec les stratégies réglementaires
Le bilan carbone nourrit les stratégies de réduction des émissions, les engagements net zéro et les réponses aux appels d’offres publics intégrant des critères environnementaux. Il est aussi de plus en plus utilisé dans les études d’impact de projets soumis à consultation publique ou à autorisation administrative.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires réglementaires, le bilan carbone est devenu un document de référence dans les relations avec les pouvoirs publics, les autorités de régulation et les parties prenantes. Maîtriser son contenu, ses limites méthodologiques et ses évolutions réglementaires permet d’anticiper les contraintes de reporting, de préparer les positions de l’entreprise lors des consultations publiques, et d’identifier les risques réglementaires liés aux objectifs climatiques européens.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un bilan carbone ?
C'est un inventaire des émissions de gaz à effet de serre émises directement ou indirectement par une entité sur une période donnée, exprimées en équivalent CO2. Il couvre généralement trois périmètres (scopes) selon leur source.
Le bilan carbone est-il obligatoire ?
En France, le bilan d'émissions de gaz à effet de serre (BEGES) est obligatoire pour certaines catégories d'organisations (grandes entreprises, collectivités, établissements publics) au-delà de seuils définis par la loi. La directive européenne CSRD étend progressivement ces obligations.
Quelle est la différence entre bilan carbone et bilan GES ?
Les deux termes désignent la même démarche. « Bilan carbone » est souvent utilisé comme terme générique, tandis que « bilan d'émissions de gaz à effet de serre » (BEGES) est la dénomination officielle retenue par le droit français.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo