Lexique parlementaire
ASN (Autorité de sûreté nucléaire)
Autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
L’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (loi TSN). Elle assure le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Périmètre
L’ASN encadre :
- Les installations nucléaires de base (INB) : centrales nucléaires d’EDF, usines de retraitement, laboratoires de recherche.
- Le transport de matières radioactives : civil et industriel.
- Les sources radioactives utilisées en médecine (radiothérapie, scintigraphie) et dans l’industrie.
- Le démantèlement des installations en fin de vie.
- La gestion des déchets radioactifs.
Missions
L’ASN :
- Élabore la réglementation technique en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
- Délivre les autorisations d’exploitation, de modification, de démantèlement.
- Inspecte les installations : 1 800 inspections par an environ.
- Sanctionne les manquements (mise en demeure, suspension, sanctions financières).
- Informe le public sur l’état de la sûreté nucléaire (rapport annuel, communiqués, site internet).
Indépendance et collège
L’ASN est dirigée par un collège de 5 membres, nommés pour 6 ans non renouvelables. Le président est nommé par le Président de la République, les 4 autres membres sont désignés par les présidents de l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil d’État. Cette composition garantit l’indépendance vis-à-vis du gouvernement.
Réforme 2025 : fusion ASN-IRSN
Une réforme majeure est en cours : la fusion de l’ASN avec l’IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire) pour créer l’ASNR (Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection). L’objectif est de regrouper l’expertise technique et le pouvoir de décision dans une seule entité.
Pour les affaires publiques
L’ASN est un acteur central pour :
- Filière nucléaire civile : EDF, Framatome, Orano.
- Industrie médicale : fabricants de matériel de radiothérapie, hôpitaux.
- Collectivités accueillant des installations nucléaires.
- ONG environnementales suivant la sûreté des sites.
Les décisions ASN (autorisations de redémarrage, mises en demeure) sont des moments critiques du calendrier industriel et politique.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo