Lexique parlementaire
Loi Climat et résilience
Loi française du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.
La loi Climat et résilience est une loi ordinaire française promulguée le 22 août 2021. Elle porte lutte contre le dérèglement climatique et vise à renforcer la résilience de la société française face à ses effets. Texte de grande ampleur, elle traduit partiellement les propositions de la Convention citoyenne pour le climat, assemblée de cent cinquante citoyens tirés au sort qui avait remis ses travaux au gouvernement en juin 2020.
Origine et processus d’élaboration
La loi est issue d’un processus délibératif inédit. La Convention citoyenne pour le climat avait formulé cent quarante-neuf propositions. Le gouvernement a sélectionné celles relevant du domaine législatif pour les intégrer dans un projet de loi soumis au Parlement. Ce parcours a été marqué par de nombreux débats sur la fidélité aux propositions originales, certaines ayant été atténuées ou reformulées lors de la discussion parlementaire.
La loi a fait l’objet d’une étude d’impact et d’une consultation publique avant son examen par le Conseil d’État puis par le Parlement.
Un champ thématique très large
La loi couvre six grands domaines :
- Consommer : interdiction de la publicité pour les énergies fossiles, encadrement de l’affichage environnemental des produits.
- Produire et travailler : intégration de la transition écologique dans les stratégies des entreprises, obligations renforcées pour les sites industriels.
- Se déplacer : interdiction progressive de la vente de véhicules thermiques neufs à l’horizon 2035, développement du covoiturage, encadrement du transport aérien sur les liaisons couvertes par le train.
- Se loger : interdiction de la mise en location des logements classés G (passoires thermiques), audit énergétique obligatoire avant cession.
- Se nourrir : objectifs de restauration collective en produits biologiques et locaux, réduction des pesticides.
- Renforcer la protection judiciaire : création du délit d’écocide, renforcement des sanctions environnementales.
Une mise en oeuvre progressive par voie réglementaire
La portée opérationnelle de la loi dépend largement de ses textes d’application. De nombreuses dispositions renvoient à des décrets d’application ou à des ordonnances habilitant le gouvernement à légiférer par voie déléguée. Le calendrier effectif des mesures s’étale ainsi sur plusieurs années, avec des dates butoirs différentes selon les dispositions.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires publiques et réglementaires, la loi Climat et résilience est un texte de référence incontournable. Son champ très large crée des obligations nouvelles pour de nombreux secteurs économiques. Suivre l’avancement des décrets d’application, anticiper les contentieux liés au délit d’écocide ou aux exigences de compensation, et monitorer les éventuelles modifications législatives ou réglementaires ultérieures font partie des missions quotidiennes des équipes affaires publiques exposées aux enjeux environnementaux.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la loi Climat et résilience ?
C'est une loi ordinaire promulguée le 22 août 2021, fruit des propositions de la Convention citoyenne pour le climat. Elle couvre de nombreux domaines : consommation, production, déplacement, logement, alimentation et protection judiciaire de l'environnement.
Quelles sont ses principales mesures ?
La loi interdit la location des passoires thermiques, encadre la publicité pour les produits polluants, accélère le développement des énergies renouvelables, crée le délit d'écocide et étend les obligations de compensation écologique.
Comment s'applique-t-elle concrètement ?
Elle s'applique pour une large part par voie de décrets d'application et d'ordonnances. Son effectivité dépend donc du calendrier réglementaire secondaire, que les professionnels des affaires publiques doivent surveiller.
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