Lexique parlementaire
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Juridiction internationale siégeant à Strasbourg, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres du Conseil de l'Europe.
La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) est une juridiction internationale permanente siégeant à Strasbourg. Instituée par la Convention européenne des droits de l’homme, elle est l’organe juridictionnel du Conseil de l’Europe, organisation distincte de l’Union européenne qui regroupe un nombre plus large d’États.
Composition et organisation
La Cour comprend autant de juges que d’États parties à la Convention. Les juges sont élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour un mandat non renouvelable. Ils siègent à titre individuel et ne représentent pas leur État d’origine. La Cour peut statuer en formation de juge unique, en comité de trois juges, en chambre de sept juges ou en Grande Chambre de dix-sept juges pour les affaires les plus importantes.
La requête individuelle : pierre angulaire du système
Le droit de requête individuelle est la procédure centrale du mécanisme de Strasbourg. Toute personne relevant de la juridiction d’un État partie peut saisir la Cour en alléguant une violation de la Convention à son encontre. Des conditions de recevabilité strictes s’appliquent : l’épuisement des voies de recours internes, le respect d’un délai de dépôt, l’absence de caractère manifestement mal fondé.
Les États peuvent également introduire des requêtes interétatiques contre un autre État partie.
Portée des arrêts
Les arrêts de condamnation sont contraignants pour l’État mis en cause. Celui-ci doit verser la satisfaction équitable fixée par la Cour et, au-delà, prendre les mesures individuelles et générales nécessaires pour remédier à la violation : modification législative, réforme administrative, réouverture d’une procédure judiciaire. L’exécution de ces arrêts est placée sous la surveillance du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.
En droit français, la jurisprudence de la Cour influence directement l’interprétation des droits fondamentaux par le Conseil d’État et la Cour de cassation. Le contrôle de conventionnalité, exercé par les juges ordinaires, permet d’écarter une loi incompatible avec la Convention, en parallèle du contrôle de constitutionnalité opéré via la QPC.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, suivre la jurisprudence de la CEDH est indispensable. Une condamnation de la France peut annoncer une réforme législative ou réglementaire. Inversement, anticiper les risques conventionnels lors de la conception d’un texte permet de sécuriser son adoption et d’éviter une remise en cause ultérieure par les juridictions nationales au titre du contrôle de conventionnalité.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Cour européenne des droits de l'homme ?
C'est une juridiction internationale créée par la Convention européenne des droits de l'homme, siégeant à Strasbourg. Elle contrôle le respect des droits garantis par la Convention par les États membres du Conseil de l'Europe.
Qui peut saisir la CEDH ?
Tout particulier, groupe de personnes ou organisation non gouvernementale peut déposer une requête individuelle contre un État partie, à condition d'avoir épuisé les voies de recours internes.
Quelle est la portée des arrêts de la CEDH ?
Les arrêts sont obligatoires pour l'État condamné, qui doit verser une satisfaction équitable et prendre des mesures pour mettre fin à la violation. Leur exécution est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
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