Lexique parlementaire
Convention européenne des droits de l'homme
Traité international adopté en 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui garantit un catalogue de droits fondamentaux et libertés aux personnes relevant des États signataires.
La Convention européenne des droits de l’homme est un traité international ouvert à la signature en 1950 sous l’égide du Conseil de l’Europe. Entrée en vigueur en 1953, elle lie l’ensemble des États membres de cette organisation. Elle constitue le texte fondateur du système européen de protection des droits fondamentaux, distinct du droit de l’Union européenne.
Les droits garantis
La Convention consacre un ensemble de droits civils et politiques, parmi lesquels le droit à la vie, l’interdiction de la torture et des traitements inhumains, le droit à la liberté et à la sûreté, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, la liberté de pensée, de conscience et de religion, la liberté d’expression, la liberté de réunion et d’association, et le droit à un recours effectif. Des protocoles additionnels ont étendu ce catalogue, notamment pour protéger la propriété, garantir l’instruction et encadrer les conditions d’expulsion.
Un mécanisme juridictionnel unique
La Convention a créé la Cour européenne des droits de l’homme, dont le siège est à Strasbourg. Ce mécanisme juridictionnel permet à tout individu de saisir la Cour directement contre un État partie, après épuisement des recours internes. Cette procédure de requête individuelle représente l’une des avancées les plus significatives du droit international des droits de l’homme.
Articulation avec le droit français
En France, la Convention est intégrée dans l’ordre juridique interne depuis sa ratification. En vertu de l’article 55 de la Constitution, elle prime sur les lois ordinaires. Les juridictions françaises exercent un contrôle de conventionnalité : elles peuvent, dans le cadre d’un litige, écarter l’application d’une loi incompatible avec la Convention. Ce contrôle est exercé par les juges ordinaires (Conseil d’État et Cour de cassation), en complément du contrôle de constitutionnalité opéré par le Conseil constitutionnel notamment via la QPC.
La jurisprudence de Strasbourg irrigue ainsi l’ensemble du droit français et influe sur l’interprétation des textes législatifs et réglementaires, en particulier dans les domaines pénal, administratif et social. La hiérarchie des normes accorde à la Convention une place supérieure aux lois, mais inférieure à la Constitution.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Maîtriser la Convention est un prérequis pour tout conseil en affaires publiques ou affaires réglementaires. Lors de la conception ou de l’analyse d’un texte, il est indispensable d’identifier les droits susceptibles d’être affectés, d’anticiper le risque de contrôle de conventionnalité et de suivre les arrêts de la Cour qui peuvent annoncer des évolutions législatives. Une incompatibilité avec la Convention constitue un argument solide dans le cadre d’un plaidoyer ou d’une procédure contentieuse.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Convention européenne des droits de l'homme ?
C'est un traité international conclu en 1950, ratifié par les membres du Conseil de l'Europe, qui consacre un ensemble de droits civils et politiques fondamentaux et prévoit un mécanisme de contrôle juridictionnel via la Cour européenne des droits de l'homme.
Quels droits la Convention garantit-elle ?
Elle protège notamment le droit à la vie, l'interdiction de la torture, le droit à un procès équitable, le respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression, la liberté de réunion et d'association, et l'interdiction des discriminations.
Comment la Convention s'articule-t-elle avec le droit français ?
La France a ratifié la Convention, qui prime sur les lois ordinaires en vertu de l'article 55 de la Constitution. Les juges français exercent un contrôle de conventionnalité et peuvent écarter une loi contraire à la Convention.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo