Lexique parlementaire
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Impôt annuel frappant les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable dépasse un seuil fixé par la loi. Il a remplacé l'ISF en 2018 en restreignant l'assiette aux seuls actifs immobiliers.
L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel sur le patrimoine, dû par les personnes physiques dont les actifs immobiliers nets imposables dépassent le seuil fixé par la loi. Créé par la loi de finances pour 2018, il a succédé à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en réduisant l’assiette aux seuls actifs immobiliers, les actifs financiers en étant désormais exclus.
Assiette et périmètre
L’IFI frappe les immeubles bâtis (maisons, appartements, locaux professionnels) et non bâtis (terrains, forêts) détenus directement ou indirectement via des sociétés ou organismes de placement. Pour les actifs détenus via des structures, seule la fraction de la valeur des parts représentative d’actifs immobiliers est retenue.
La résidence principale bénéficie d’un abattement légal sur sa valeur vénale. Les dettes contractées pour acquérir ou améliorer les actifs imposables sont déductibles de l’assiette, sous réserve que les conditions posées par la loi soient réunies. Des règles anti-abus encadrent la déductibilité des dettes intragroupes.
Barème et mécanisme de plafonnement
L’IFI est calculé selon un barème progressif par tranches appliqué à la valeur nette imposable du patrimoine. Un mécanisme de plafonnement limite le cumul de l’IFI et de l’impôt sur le revenu à une fraction des revenus du contribuable, afin d’éviter que la charge fiscale totale ne dépasse un certain niveau.
Enjeux politiques et législatifs
La suppression de l’ISF et la création de l’IFI ont été au coeur de vifs débats sur la redistribution et l’attractivité du territoire. Des propositions visant à rétablir un impôt sur la fortune élargi aux actifs financiers sont régulièrement déposées lors de l’examen du projet de loi de finances. Ces débats mobilisent des acteurs des secteurs de la gestion de patrimoine, de l’immobilier et des associations de contribuables, qui suivent de près les travaux des commissions des finances.
La définition des actifs entrant dans l’assiette, notamment via des structures sociétaires complexes, donne lieu à des contentieux et à des évolutions doctrinales de l’administration fiscale. Les niches fiscales applicables au patrimoine immobilier (exonérations partielles pour biens professionnels, monuments historiques, bois et forêts) constituent aussi des enjeux de lobbying réguliers.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires publiques intervenant dans les secteurs de la gestion de patrimoine, de l’immobilier ou de la finance, l’IFI est un sujet de veille permanente. Les fenêtres budgétaires annuelles offrent des opportunités d’intervention pour préserver ou étendre des régimes d’exonération, ou pour s’opposer à un élargissement de l’assiette.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'impôt sur la fortune immobilière ?
L'IFI est un impôt annuel dû par les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable dépasse le seuil légal. Il porte exclusivement sur les actifs immobiliers, contrairement à l'ancien ISF qui frappait l'ensemble du patrimoine.
Quels biens entrent dans l'assiette de l'IFI ?
Sont inclus les immeubles bâtis et non bâtis détenus directement, ainsi que les parts de sociétés à hauteur de la fraction représentative d'actifs immobiliers. La résidence principale bénéficie d'un abattement. Les dettes afférentes aux actifs imposables sont déductibles sous conditions.
Quelle est la différence entre l'IFI et l'ISF ?
L'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) portait sur l'ensemble du patrimoine net (financier, mobilier, immobilier). L'IFI, qui lui a succédé, est limité aux actifs immobiliers. Les actifs financiers (comptes, titres, assurance-vie) sont exclus de son assiette.
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