Lexique parlementaire
Contrôle de conventionnalité
Opération par laquelle un juge vérifie qu'une loi ou un acte administratif est compatible avec les traités et conventions internationales auxquels la France est partie. Il se distingue du contrôle de constitutionnalité.
Le contrôle de conventionnalité est l’opération par laquelle un juge vérifie la compatibilité d’une loi ou d’un acte administratif avec un traité ou une convention internationale en vigueur en France. Il repose sur l’article 55 de la Constitution, qui confère aux traités régulièrement ratifiés une autorité supérieure à celle des lois.
Qui exerce ce contrôle ?
Contrairement au contrôle de constitutionnalité, réservé au Conseil constitutionnel, le contrôle de conventionnalité relève des juges ordinaires :
- les juridictions judiciaires (civiles et pénales) depuis l’arrêt Jacques Vabre de la Cour de cassation (1975) ;
- les juridictions administratives, dont le Conseil d’État, depuis l’arrêt Nicolo (1989).
Tout juge, y compris en première instance, peut donc écarter l’application d’une loi contraire à un traité.
Effets et limites
L’effet du contrôle de conventionnalité est relatif : la loi incompatible est écartée pour le litige en cours, mais elle n’est pas abrogée. Elle continue de s’appliquer dans d’autres affaires jusqu’à ce que le législateur intervienne ou que la jurisprudence se consolide. C’est une différence majeure avec la QPC, dont la décision d’abrogation produit un effet erga omnes.
Par ailleurs, ce contrôle ne peut pas porter sur la conformité d’une loi à la Constitution : le mélange des deux logiques est exclu, chaque contrôle ayant son juge attitré et ses effets propres.
Place dans la hiérarchie des normes
Dans la hiérarchie des normes, les traités se situent sous la Constitution mais au-dessus de la loi. Une directive européenne transposée ou un règlement européen directement applicable peuvent ainsi primer sur une loi nationale postérieure à leur entrée en vigueur.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires réglementaires, le contrôle de conventionnalité est un levier d’action concret. Il permet de contester l’application d’une disposition législative défavorable sans attendre une réforme ou une QPC, en s’appuyant directement sur un traité ratifié. Identifier les incompatibilités potentielles entre un projet de loi et une convention internationale en amont de son adoption peut également alimenter une position d’amendement ou un avis transmis aux pouvoirs publics.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le contrôle de conventionnalité ?
C'est la vérification, par un juge ordinaire (judiciaire ou administratif), de la compatibilité d'une loi ou d'un acte administratif avec un traité ou une convention internationale. Si la loi est incompatible, le juge l'écarte dans le litige en cause, sans l'abroger.
Quelle est la différence entre contrôle de conventionnalité et QPC ?
La QPC porte sur la conformité d'une loi à la Constitution ; elle est jugée par le Conseil constitutionnel et peut aboutir à l'abrogation de la disposition. Le contrôle de conventionnalité est exercé par tout juge ordinaire et n'entraîne qu'une mise à l'écart de la loi pour le litige concerné, sans abrogation.
Quelles conventions sont les plus invoquées en contentieux ?
La Convention européenne des droits de l'homme est la plus fréquemment invoquée, suivie des traités de l'Union européenne et de certaines conventions OIT. Chaque traité ratifié par la France peut théoriquement fonder un tel contrôle.
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