Entrée en vigueur

L’entrée en vigueur d’une norme désigne le moment à partir duquel elle produit ses effets juridiques. Toute la chaîne précédente — vote, promulgation, publication au JORF — n’a aucun effet opposable tant que la date d’entrée en vigueur n’est pas atteinte.

La règle par défaut

L’ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (codifiée à l’article 1ᵉʳ du code civil) pose le principe :

Les lois et, lorsqu’ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Donc, en l’absence de précision : J+1 après publication au JO, à 0 h.

Les exceptions usuelles

• Date fixée par le texte lui-même : très fréquent. Exemple : « Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026. »
• Conditionnement à un décret d’application : une disposition législative peut prévoir son entrée en vigueur seulement après publication du décret qui en précise les modalités. Une loi promulguée non suivie de son décret reste donc inapplicable, parfois pendant des années.
• Entrée en vigueur progressive : différée par tranches, typique des lois climat (interdiction location des passoires thermiques G en 2025, F en 2028, E en 2034) ou des réformes fiscales graduelles.
• Entrée en vigueur immédiate : le texte peut prévoir une application dès la publication, le jour même. Exceptionnel.

Cas particulier des dispositions fiscales

Les dispositions de la loi de finances entrent typiquement en vigueur le 1ᵉʳ janvier de l’année suivante (les mesures du PLF pour 2026 entrent en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2026), à l’exception des mesures expressément déclarées d’application immédiate ou rétroactive.

Pour les affaires publiques

Identifier la date d’entrée en vigueur exacte d’une disposition est crucial pour :

• Préparer les clients à leurs nouvelles obligations.
• Anticiper les transitions (régimes antérieurs qui restent applicables aux situations nées avant).
• Cibler les décrets manquants : une loi votée mais inapplicable faute de décret est un dossier ouvert qui peut être ré-attaqué via la consultation publique sur le projet de décret.

Sources officielles

• Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 (article 1ᵉʳ du code civil)
• Légifrance — Guide de légistique : entrée en vigueur