Lexique parlementaire
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)
Diagnostic obligatoire qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Opposable depuis 2021. Conditionne l'interdiction de location des passoires thermiques (G dès 2025, F en 2028, E en 2034).
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire pour toute vente ou location d’un logement en France. Il évalue la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre sur deux échelles de A à G.
Évolutions clés
- 2006 : création du DPE, à valeur informative uniquement.
- 1ᵉʳ juillet 2021 : refonte (méthode 3CL-2021) et opposabilité juridique — un acquéreur ou un locataire peut désormais engager la responsabilité du vendeur ou bailleur en cas d’erreur.
- Loi Climat et Résilience (août 2021) : enclenche le calendrier d’interdiction progressive de location des logements les plus énergivores.
Calendrier d’interdiction de location (passoires thermiques)
Les logements classés F et G — surnommés passoires thermiques — sont progressivement retirés du marché locatif :
- Janvier 2023 : gel des loyers pour les F et G (interdiction d’augmentation).
- 1ᵉʳ janvier 2025 : interdiction de louer les logements classés G.
- 1ᵉʳ janvier 2028 : interdiction d’étendue aux F.
- 1ᵉʳ janvier 2034 : interdiction d’étendue aux E.
Pour les affaires publiques
Le DPE est un dossier législatif récurrent : amendements sur le calendrier, sur la méthodologie (3CL, plafonds par surface), sur le sort des copropriétés et des biens en outre-mer, sur les aides MaPrimeRénov’ associées. Chaque PLF charrie des amendements connexes : crédits, fiscalité, financement de la rénovation.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le DPE ?
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un logement en France. Il évalue la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre sur deux échelles de A à G.
Depuis quand le DPE est-il opposable ?
Depuis le 1er juillet 2021 : la refonte du DPE (méthode 3CL-2021) lui a conféré une opposabilité juridique. Un acquéreur ou un locataire peut désormais engager la responsabilité du vendeur ou du bailleur en cas d'erreur.
Quel est le calendrier d'interdiction de location des passoires thermiques ?
Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025. L'interdiction s'étend aux logements classés F au 1er janvier 2028, puis aux classés E au 1er janvier 2034. Ce calendrier est issu de la loi Climat et Résilience d'août 2021.
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