Lexique parlementaire
Abus de position dominante
Comportement d'une entreprise en position dominante sur un marché qui exploite ou renforce cette position de façon anticoncurrentielle, en violation du droit de la concurrence européen et national.
L’abus de position dominante est une pratique anticoncurrentielle prohibée par l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par le droit national de la concurrence. Il ne s’agit pas d’interdire la position dominante en elle-même, qui peut résulter de la performance d’une entreprise, mais d’en sanctionner l’exploitation abusive.
La notion de position dominante
Avant de caractériser un abus, il faut délimiter le marché pertinent (marché de produits et marché géographique), puis établir que l’entreprise y occupe une position dominante. Cette position se traduit par une capacité à agir de façon significativement indépendante, sans être contrainte par la pression des concurrents ou des clients. La part de marché est un indicateur important, mais non suffisant à lui seul.
Principales catégories d’abus
Les abus peuvent être exploitatoires (l’entreprise exploite directement sa puissance au détriment des clients ou fournisseurs) ou exclusionnaires (elle cherche à éliminer des concurrents ou à verrouiller le marché). Parmi les pratiques les plus fréquemment sanctionnées :
- Les prix prédateurs : tarification en dessous du coût pour évincer des concurrents.
- Les ventes liées ou groupées imposées à des clients.
- Les remises d’exclusivité conditionnant un avantage tarifaire à l’approvisionnement exclusif.
- Le refus d’accès à une infrastructure ou ressource essentielle.
- Les marges-ciseau : comprimer la marge des opérateurs concurrents sur les marchés aval.
Procédure et sanctions
L’Autorité de la concurrence peut s’autosaisir ou être saisie par une entreprise victime, un ministre ou une juridiction. Elle instruit le dossier, notifie des griefs et peut infliger des sanctions pécuniaires proportionnées à la gravité des faits et à la taille de l’entreprise concernée. Des injonctions comportementales peuvent également être prononcées. Le contrôle des concentrations et la lutte contre les abus de position dominante sont les deux piliers du droit des structures et comportements de marché.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires réglementaires, la maîtrise de la notion d’abus de position dominante est indispensable dans plusieurs situations : défendre les intérêts d’une entreprise mise en cause, accompagner une entreprise victime de pratiques d’éviction, ou anticiper les risques liés à des comportements commerciaux dans un secteur où l’entreprise détient une position forte. La veille sur les décisions de l’Autorité de la concurrence et de la Commission permet d’identifier les lignes directrices interprétatives en vigueur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une position dominante ?
Une entreprise est en position dominante lorsqu'elle détient une puissance économique lui permettant de se comporter de façon indépendante vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. Elle se détermine par rapport à un marché pertinent géographique et de produits.
Quels comportements constituent un abus ?
Sont abusifs, notamment : les prix prédateurs (tarifs inférieurs au coût visant à éliminer un concurrent), les ventes liées, les remises d'exclusivité, le refus d'accès à une infrastructure essentielle, et les marges-ciseau. La liste n'est pas exhaustive.
Qui sanctionne les abus de position dominante en France ?
L'Autorité de la concurrence est compétente pour les pratiques affectant principalement le territoire français. La Commission européenne intervient lorsque les pratiques affectent les échanges entre États membres. Les deux peuvent être compétentes simultanément, sous réserve des règles de coordination.
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