Lexique parlementaire
Autorité de la concurrence
Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence : contrôle des concentrations, sanction des pratiques anticoncurrentielles et avis sur les questions de concurrence.
L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante (AAI) chargée de veiller au libre jeu de la concurrence en France.
Ses trois grandes missions
Le contrôle des concentrations
Elle examine les opérations de fusion-acquisition au-dessus de certains seuils et peut les autoriser, les soumettre à des engagements ou les interdire.
La sanction des pratiques anticoncurrentielles
Elle poursuit et sanctionne les ententes et les abus de position dominante, avec des sanctions financières qui peuvent être très élevées.
L’activité consultative
Elle rend des avis et recommandations sur les questions de concurrence, à la demande du gouvernement, du Parlement, d’organisations professionnelles, ou de sa propre initiative.
Un statut d’autorité indépendante
Comme les autres AAI (la CNIL, l’AMF, l’ARCEP, l’ARCOM, la CRE), l’Autorité de la concurrence exerce ses missions sans recevoir d’instruction du gouvernement. Ses décisions sont susceptibles de recours devant le juge.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Ses avis et lignes directrices structurent des pans entiers de l’économie. Pour de nombreux secteurs, suivre ses décisions et ses consultations est aussi important que de suivre la loi elle-même.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Autorité de la concurrence ?
C'est une autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence en France. Elle contrôle les opérations de concentration, sanctionne les pratiques anticoncurrentielles et rend des avis sur les sujets de concurrence.
Quels sont ses pouvoirs ?
Elle peut autoriser, conditionner ou interdire une fusion-acquisition, prononcer des sanctions financières contre les ententes et les abus de position dominante, et émettre des avis et recommandations à la demande du gouvernement, du Parlement ou de sa propre initiative.
L'Autorité de la concurrence est-elle indépendante du gouvernement ?
Oui. C'est une autorité administrative indépendante : elle exerce ses missions sans recevoir d'instruction du gouvernement, même si ses décisions peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge.
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