Lexique parlementaire
CADA (Commission d'accès aux documents administratifs)
Autorité administrative indépendante chargée d'émettre des avis sur l'accès aux documents administratifs. Garante du droit à l'information publique.
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 17 juillet 1978 dite loi CADA. Elle est chargée de veiller au respect du droit d’accès des citoyens aux documents administratifs détenus par les administrations publiques.
Mission
La CADA :
- Émet des avis sur le caractère communicable d’un document administratif quand l’administration en refuse la communication.
- Conseille les administrations sur l’application du droit d’accès.
- Publie un rapport annuel sur l’état du droit d’accès en France.
Saisine
Toute personne physique ou morale peut saisir la CADA si :
- Elle a demandé un document administratif à une administration.
- L’administration a refusé explicitement, ou n’a pas répondu dans le délai d’un mois (silence valant refus implicite).
La saisine de la CADA est obligatoire avant tout recours contentieux devant le tribunal administratif. C’est un préalable de recevabilité.
Procédure
- Saisine par courrier ou en ligne, dans un délai de 2 mois suivant le refus.
- Instruction par les services de la CADA.
- Avis rendu en formation collégiale, dans un délai d’un mois.
- Notification à la personne et à l’administration.
L’administration dispose alors d’un mois pour suivre ou non l’avis. La majorité (~75 %) des avis favorables à la communication sont suivis.
Si l’administration refuse de suivre l’avis
Le requérant peut alors saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus implicite ou explicite.
Documents communicables et exceptions
Sont communicables : décisions, rapports, études, comptes rendus, statistiques, instructions, circulaires, marchés publics, documents budgétaires, etc.
Exceptions : documents touchant à la sécurité publique, à la défense, au secret des délibérations gouvernementales, à la vie privée, au secret médical, au secret commercial.
Pour les affaires publiques
Maîtriser la procédure CADA est crucial pour :
- Obtenir des données que l’administration tarde à publier.
- Documenter une analyse sectorielle avec des chiffres officiels.
- Préparer un contentieux : un avis CADA favorable solidifie un futur REP.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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