Lexique parlementaire
Contreseing
Signature apposée par le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres responsables, au bas d'un acte du Président de la République. Elle engage leur responsabilité politique et conditionne la validité de l'acte.
Le contreseing est la formalité par laquelle le Premier ministre et, lorsque leur responsabilité est en cause, les ministres compétents, apposent leur signature sous celle du Président de la République sur un acte officiel. Cette exigence, inscrite à l’article 19 de la Constitution du 4 octobre 1958, constitue un mécanisme central de l’équilibre des pouvoirs sous la Ve République.
Fondement constitutionnel
L’article 19 dispose que les actes du Président de la République, autres que ceux mentionnés aux articles 8 (alinéa 1), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61, sont contresignés par le Premier ministre et, le cas échéant, par les ministres responsables. Ces exceptions correspondent aux prérogatives propres du Président, dites “actes présidentiels” : nomination du Premier ministre, recours au référendum, dissolution de l’Assemblée nationale, pouvoirs exceptionnels, messages au Parlement, saisine du Conseil constitutionnel.
Portée politique et juridique
Le contreseing n’est pas une simple formalité. Il engage la responsabilité politique du gouvernement sur l’acte contresigné. En période de cohabitation, cette exigence acquiert une portée pratique majeure : le Président ne peut pas signer seul les décrets en conseil des ministres ni les ordonnances sans l’accord du Premier ministre, qui en est le cosignataire responsable devant le Parlement.
Sur le plan juridique, l’absence de contreseing lorsqu’il est requis constitue un vice de forme. Le Conseil d’État peut annuler un acte affecté de ce vice si un requérant en fait valoir l’irrégularité dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir.
Actes contresignés en pratique
Les principaux actes soumis au contreseing sont les décrets pris en conseil des ministres, les nominations aux emplois civils et militaires relevant du Président, les ordonnances de l’article 38, et les décrets de promulgation des lois. Le ministre chargé de l’application d’un texte est généralement cosignataire lorsque sa compétence est directement engagée.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour un professionnel des affaires publiques, identifier les signataires d’un décret ou d’une ordonnance permet de comprendre qui en porte la responsabilité politique et quel ministre est l’interlocuteur naturel pour une démarche de représentation d’intérêts. En période de cohabitation ou de gouvernement minoritaire, la logique du contreseing permet aussi d’anticiper les blocages possibles dans l’adoption d’actes réglementaires sensibles.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le contreseing ?
C'est la signature du Premier ministre et des ministres compétents apposée sous la signature du Président de la République sur certains actes. Il traduit l'engagement de la responsabilité gouvernementale sur l'acte.
Quels actes nécessitent un contreseing ?
La majorité des actes présidentiels (décrets en conseil des ministres, nominations, ordonnances) requièrent le contreseing. Les actes propres du Président, listés à l'article 19 de la Constitution, en sont dispensés.
Quelles sont les conséquences de l'absence de contreseing ?
Un acte qui devrait être contresigné mais ne l'est pas est entaché d'un vice de forme susceptible d'entraîner son annulation par le Conseil d'État.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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