Lexique parlementaire
Gatekeeper (contrôleur d'accès, DMA)
Grandes plateformes numériques désignées par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), soumises à un régime d'obligations renforcées visant à garantir la contestabilité des marchés.
Le terme gatekeeper (en français “contrôleur d’accès”) désigne, dans le vocabulaire du droit européen du numérique, les grandes plateformes soumises au règlement (UE) 2022/1925 sur les marchés numériques, dit Digital Markets Act (DMA). Ce règlement, entré en application en mars 2024, crée un régime asymétrique : seules les entreprises désignées par la Commission européenne comme gatekeepers y sont soumises, selon des critères fondés sur leur taille et leur pouvoir de marché.
Les critères de désignation
La Commission désigne un opérateur comme gatekeeper lorsqu’il fournit un ou plusieurs services de plateforme essentiels (moteurs de recherche, réseaux sociaux, systèmes d’exploitation, navigateurs, assistants virtuels, places de marché en ligne, services de messagerie…) et qu’il répond aux seuils suivants :
- Chiffre d’affaires annuel dans l’EEE supérieur à 7,5 milliards d’euros, ou capitalisation boursière supérieure à 75 milliards d’euros.
- Service de plateforme essentiel comptant au moins 45 millions d’utilisateurs actifs mensuels dans l’UE et 10 000 entreprises utilisatrices actives annuelles.
- Ces seuils doivent être atteints pendant trois exercices consécutifs.
La Commission peut aussi désigner un opérateur en dehors de ces seuils lorsque des éléments qualitatifs le justifient.
Les obligations imposées
Les gatekeepers sont soumis à deux catégories d’obligations :
Obligations d’abstention (per se)
Ils ne peuvent pas pratiquer l’auto-préférence (favoriser leurs propres produits dans les résultats de recherche ou les classements), imposer leurs propres applications par défaut de manière non contournable, ou croiser des données personnelles issues de services différents sans consentement explicite.
Obligations positives
Ils doivent assurer l’interopérabilité de leurs services de messagerie avec des services tiers, permettre la portabilité des données pour les utilisateurs professionnels, donner accès à leurs données de classement et de référencement, et notifier les concentrations en dessous des seuils classiques du contrôle des concentrations.
Le rôle de la Commission européenne
La Commission est l’unique autorité compétente pour désigner les gatekeepers et pour instruire les violations du DMA. Les sanctions peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial annuel (20 % en cas de récidive), voire des mesures comportementales ou structurelles en cas de violation systématique. Les autorités nationales de concurrence, dont l’Autorité de la concurrence en France, peuvent coopérer dans ce cadre mais ne peuvent pas appliquer le DMA de manière autonome.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Le DMA est l’un des textes structurants de la régulation numérique européenne. Les professionnels des affaires publiques qui représentent des acteurs technologiques, des annonceurs, des éditeurs de presse ou des développeurs d’applications doivent suivre les décisions de désignation, les enquêtes en cours et les évolutions d’interprétation de la Commission. Ce texte redéfinit en profondeur les règles de concurrence dans l’économie des plateformes.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un gatekeeper au sens du DMA ?
Un gatekeeper est une grande plateforme numérique désignée par la Commission européenne parce qu'elle contrôle un ou plusieurs services de plateforme essentiels et dispose d'une position qui lui confère un pouvoir de marché significatif.
Quels sont les critères de désignation d'un gatekeeper ?
Le DMA retient des seuils quantitatifs (chiffre d'affaires, capitalisation boursière, nombre d'utilisateurs actifs) et une appréciation qualitative du pouvoir de marché exercé sur les services de plateforme essentiels.
Quelles obligations s'imposent aux gatekeepers ?
Les gatekeepers doivent notamment s'abstenir de pratiques anticoncurrentielles (self-preferencing, tying) et remplir des obligations positives comme assurer l'interopérabilité de leurs messageries et permettre la portabilité des données.
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