Interopérabilité

L’interopérabilité désigne la capacité de systèmes, d’applications ou d’organisations distincts à échanger des informations et à les exploiter de manière cohérente, sans obstacle technique ou juridique artificiel. Elle se distingue de la simple compatibilité : deux systèmes peuvent être compatibles sans pour autant être pleinement interopérables si les formats d’échange, les protocoles ou les conditions d’accès ne sont pas ouverts et documentés.

Les dimensions de l’interopérabilité

On distingue habituellement plusieurs niveaux :

• Interopérabilité technique : capacité des systèmes à se connecter et à transmettre des données (protocoles, formats, API ouvertes).
• Interopérabilité sémantique : les données échangées ont le même sens pour les deux parties (ontologies, référentiels partagés).
• Interopérabilité organisationnelle : les processus et règles métier des parties sont alignés pour permettre une coopération effective.
• Interopérabilité juridique : les cadres légaux permettent le partage de données sans blocage réglementaire (protection des données, secret des affaires, droits de propriété intellectuelle).

Les obligations réglementaires

Le DMA et les gatekeepers numériques

Le règlement sur les marchés numériques (DMA) impose aux grandes plateformes désignées comme contrôleurs d’accès des obligations d’interopérabilité renforcées, notamment pour les services de messagerie interpersonnelle. Ces obligations visent à permettre aux utilisateurs de services tiers de communiquer avec les utilisateurs des plateformes dominantes, limitant ainsi les effets de réseau qui verrouillent les marchés.

Les données de santé

L’espace européen des données de santé (EHDS), porté par la Commission européenne, impose aux systèmes de dossiers patients et aux applications de santé numérique de respecter des normes d’interopérabilité communes, afin de permettre la portabilité des données entre États membres et entre professionnels de santé.

Les systèmes d’information publics

En France, le référentiel général d’interopérabilité (RGI) fixe les normes techniques que doivent respecter les systèmes d’information des administrations. Son objectif est d’éviter que des choix logiciels propriétaires ne créent des dépendances ou des silos nuisant à la continuité des services publics.

L’interopérabilité comme enjeu concurrentiel

L’obligation d’interopérabilité est un levier de régulation de la concurrence. En imposant l’ouverture des interfaces, le régulateur réduit les barrières à l’entrée pour les acteurs concurrents. L’ARCEP dispose ainsi d’un pouvoir d’injonction en matière d’interopérabilité dans le secteur des communications électroniques, notamment pour les réseaux et les terminaux.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

L’interopérabilité est au coeur des débats sur la souveraineté numérique, la portabilité des données, la régulation des plateformes et la transformation numérique des services publics. Les professionnels des affaires réglementaires doivent la suivre pour anticiper les contraintes imposées à leurs clients ou mandants : obligations DMA, normes sectorielles, appels d’offres publics conditionnés au respect du RGI.