ONDAM (objectif national des dépenses d'assurance maladie)

L’ONDAM (objectif national des dépenses d’assurance maladie) est l’outil central de régulation financière du système de santé français. Voté chaque automne dans le cadre du PLFSS, il exprime en montant global ce que l’Assurance maladie est autorisée à rembourser au cours de l’année suivante.

Construction et structure de l’enveloppe

L’ONDAM n’est pas une enveloppe unique : il se décompose en plusieurs sous-objectifs correspondant aux grandes catégories de dépenses (soins de ville, établissements de santé, secteur médico-social, etc.). Chaque sous-enveloppe est construite à partir de l’exécution de l’année précédente, d’hypothèses d’évolution tendancielle et d’économies attendues.

Le taux de progression retenu chaque année fait l’objet d’arbitrages politiques entre les ministères chargés de la santé, du budget et de la Sécurité sociale. Il signale la priorité accordée aux dépenses de santé par rapport aux autres postes.

Un outil de régulation infra-annuelle

L’ONDAM ne se limite pas à un vote annuel. Son exécution est suivie tout au long de l’année par le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’Assurance maladie. Si une dérive est anticipée, ce comité peut alerter le gouvernement et déclencher des mesures correctives.

Ce suivi continu crée un calendrier de points d’attention pour tous les acteurs dont les ressources dépendent des remboursements : hôpitaux, cliniques, fédérations de professionnels de santé, industriels du médicament et du dispositif médical.

Portée normative

Le vote de l’ONDAM en loi de financement de la Sécurité sociale n’a pas de portée juridique contraignante au sens d’une autorisation de dépenser ligne à ligne. Il constitue un objectif politique et financier. Toutefois, les tarifs, les conventions avec les professionnels de santé et les dotations aux établissements sont calibrés pour s’inscrire dans cette enveloppe.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

Pour les industriels de santé, les établissements et les associations de patients, l’ONDAM est le point d’entrée obligé de toute stratégie de plaidoyer sur le financement des soins. Anticiper sa construction (dès le printemps, lors des conférences de financement), comprendre la logique des sous-objectifs et suivre les signaux d’alerte infra-annuels permet d’intervenir au bon moment et auprès des bons interlocuteurs.