Lexique parlementaire
Prélèvement sur recettes
Mécanisme budgétaire par lequel une fraction des recettes fiscales de l'État est directement versée à l'Union européenne ou aux collectivités territoriales, sans passer par le vote des crédits parlementaires.
Le prélèvement sur recettes est un mécanisme budgétaire dérogatoire par lequel une fraction des recettes de l’État est attribuée directement à un bénéficiaire tiers sans passer par la procédure normale d’ouverture de crédits. Ce dispositif constitue une entorse formelle au principe d’universalité budgétaire, admise et encadrée par la loi organique relative aux lois de finances.
Fonctionnement
Contrairement à une dépense classique, inscrite dans les missions et programmes du budget général, le prélèvement sur recettes est présenté en déduction des recettes brutes. Le Parlement autorise chaque année son montant dans la première partie de la loi de finances, au sein du tableau d’équilibre. Le projet de loi de finances en évalue le montant pour l’année à venir.
La loi organique distingue les prélèvements en faveur de l’Union européenne (contribution de la France au budget communautaire) et ceux en faveur des collectivités territoriales (notamment la dotation globale de fonctionnement).
Les deux grandes catégories
Le prélèvement au profit de l’Union européenne correspond à la participation de la France au budget de l’UE, calculée selon les ressources propres définies au niveau européen. Son montant est étroitement lié aux négociations du cadre financier pluriannuel et au semestre européen.
Le prélèvement au profit des collectivités territoriales regroupe plusieurs dotations, dont la dotation globale de fonctionnement. Ces montants conditionnent en grande partie les capacités financières des communes, départements et régions.
Portée juridique et budgétaire
Les prélèvements sur recettes sont soumis à l’approbation parlementaire mais leur structure dérogatoire limite les marges de manoeuvre du Parlement : il ne peut pas les modifier par voie d’amendement de la même façon qu’un crédit budgétaire ordinaire. Cette particularité est parfois critiquée au regard du contrôle démocratique des finances publiques.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les praticiens des affaires publiques, comprendre les prélèvements sur recettes est essentiel lorsqu’on travaille sur les relations financières entre l’État et les collectivités, ou sur les contributions françaises aux politiques européennes. Tout acteur cherchant à influencer les dotations aux collectivités ou les engagements budgétaires vis-à-vis de l’UE doit maîtriser ce mécanisme et son calendrier d’inscription dans le projet de loi de finances.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prélèvement sur recettes ?
C'est une fraction des recettes fiscales de l'État attribuée directement à un tiers, sans transiter par les crédits budgétaires. En France, les deux principaux bénéficiaires sont l'Union européenne et les collectivités territoriales.
Pourquoi parle-t-on de prélèvement et non de dépense ?
Parce que ces sommes sont déduites des recettes avant leur affectation au budget général. Elles ne constituent pas des crédits votés par le Parlement mais des engagements retracés en moindres recettes.
Où les prélèvements sur recettes apparaissent-ils dans le budget ?
Ils figurent dans la première partie du projet de loi de finances, dans le tableau d'équilibre. Ils font l'objet d'un article spécifique précisant leur montant et leur destination.
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